Comprendre le délai de rétractation
Lors de la souscription à une assurance obsèques, le client bénéficie d'un délai de rétractation. Pendant cette période, il peut décider d'annuler son contrat sans frais.
Après le premier versement et une fois les conditions contractuelles claires, ce délai est de 30 jours.
Note importante : Si les modalités n'ont pas été fournies à l'assuré immédiatement après son premier paiement, le délai de 30 jours commence dès réception des documents.
En cas de non-envoi des conditions de contrat par l'assureur, un délai exceptionnel de 8 ans et 30 jours s'applique.
Procédures de résiliation après le délai
Démarches à suivre
Pour résilier le contrat d'assurance obsèques, il est impératif d'envoyer une lettre de résiliation à l'assureur. Ce courrier doit être recommandé avec accusé de réception.
Dans cette lettre, vous mentionnerez votre souhait de résilier, ainsi que le numéro de contrat. Des documents justificatifs, tels qu'un RIB et une copie de votre pièce d'identité, seront nécessaires.
La résiliation peut se faire à tout moment. Toutefois, pour éviter d'éventuels frais, il est conseillé d'indiquer un motif légitime dans votre demande.
Demande de rachat et options
En cas de résiliation, vous souhaiterez probablement récupérer les montants versés. Cela nécessite d'effectuer une demande de rachat. Celle-ci est possible si vous avez un contrat en capital destiné à financer les obsèques.
Assurez-vous qu'une clause de rachat figure dans votre contrat, généralement accompagnée d'un tableau spécifiant les montants récupérables selon le moment de la demande. Vous pourrez demander un rachat total pour récupérer l'intégralité du capital ou au moins la somme déjà versée.
Le rachat total équivaut à la résiliation du contrat. Des pénalités peuvent aussi s'appliquer et doivent être précisées dans votre document contractuel.
À noter : Un rachat partiel est également envisageable, permettant de récupérer une partie des sommes versées sans résilier le contrat.
Une mise en réduction du contrat est également possible, suspendant les cotisations tout en maintenant une couverture proportionnelle aux sommes déjà payées.
Des justificatifs doivent accompagner votre demande de rachat. L'assureur a alors 60 jours pour vous rembourser les montants convenue.
