À partir du 1er juillet, les étudiants en France venant de pays extra-européens et ne bénéficiant pas de bourses d'études devront se passer des aides personnalisées au logement (APL), selon un décret publié ce dimanche au Journal officiel. Cette mesure, intégrée dans le cadre de la loi de finances pour 2026, a obtention en février dernier le feu vert du Conseil Constitutionnel.
Le décret précise que l'accès aux APL sera uniquement réservé aux étudiants provenant de ces pays qui remplissent les conditions pour obtenir une bourse fondée sur des critères sociaux. En revanche, ceux qui suivent un apprentissage ou occupent un emploi, même à raison d'une heure par semaine, continueront à bénéficier de cette aide au logement.
Cette nouvelle réglementation a suscité de vives réactions parmi les organisations étudiantes et les associations d'accès au logement, qui déplorent la mise en place d'une “préférence nationale”. La Fondation pour le Logement a souligné dans un communiqué que les étudiants étrangers, en 2023, ont recours à l'aide alimentaire trois fois plus souvent que les étudiants français, et ont prévu que cette mesure pourrait réduire leur budget de "150 à 250 euros par mois", alors que les APL constituaient l'une des rares aides financières disponibles.
Une décision jugée conforme à la Constitution
Néanmoins, le Conseil constitutionnel a soutenu que cette mesure poursuivait un "objectif d'intérêt général" visant à contrôler l'évolution des dépenses liées aux APL. Ils ont cependant émis une réserve, stipulant que la mise en œuvre de la loi doit respecter le préambule de la Constitution, qui oblige l'État à garantir des conditions favorables pour le développement individuel et assurer à tous des moyens décents d'existence.
Des disparités entre les droits sociaux des citoyens français et des ressortissants étrangers existent déjà, notamment pour le RSA, conditionné par un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans. Les étudiants extra-européens sont également soumis à des droits d'inscription plus élevés que ceux des étudiants français.
