Des centaines de millions d’euros sont laissés sans revendication sur des comptes d’épargne retraite, ne profitant ni aux assurés ni à leur famille pendant la retraite. Pour résoudre ce problème, une loi a été adoptée en février 2021, permettant à tout assuré de découvrir s'il possède un contrat d’épargne retraite qui a été oublié.
Une loi pour aider à retrouver un contrat d’épargne retraite oublié
De nombreux salariés ont eu un contrat d’épargne retraite au sein de leur entreprise. Les transitions professionnelles ou un départ à l’étranger peuvent souvent entraîner l’oubli de ces contrats, alors qu'ils pourraient représenter une aide précieuse à la retraite.
Contrats d’épargne retraite concernés
Les contrats d’épargne retraite, classés comme contrats d’épargne retraite supplémentaires, ne figurent pas sur le Relevé de situation individuelle (RIS) que fournit l’Assurance retraite. Ce document résume les droits à la retraite acquis dans les régimes obligatoires, mais ne comprend pas ces contrats destinés à compléter les pensions de base.
Souvent oubliés après un changement d’emploi, ces contrats, tels que les plans de retraite entreprise (PERCO) ou ceux de l’article 83, sont tenus par des organismes comme des sociétés d’assurance. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), jusqu’à 13,3 milliards d'euros de ces fonds peuvent être inaccessibles aux bénéficiaires.
Ce que prévoit la loi de 2021
Afin de remédier à ce manque d'information, la loi adoptée le 26 février 2021 (n° 2021-219) cherche à clarifier la situation des assurances non réclamées. Les gestionnaires de contrats à partir de cette date doivent transmettre les informations sur ces épargnes oubliées aux assurés via leur compte personnel retraite. De plus, les contrats d'épargne retraite devront figurer sur les soldes de tout compte remis par les employeurs.
Vérifier l'existence d'un contrat d’épargne retraite oublié
Aujourd'hui, grâce à la loi de 2021, chaque assuré peut consulter son compte personnel retraite pour vérifier l'existence éventuelle d'un contrat d’épargne retraite. En parallèle, le service Ciclade de la Caisse des dépôts permet la recherche de sommes provenant de comptes inactifs.
Ciclade s'adresse à tous, y compris les ayants droit, et peut retrouver des comptes d'épargne salariale, des contrats d'assurance-vie ou d'épargne retraite non réclamés, tant en métropole que dans les départements d'outre-mer.
Un compte d’épargne salariale est souvent clôturé au bout de 10 ans sans manifestation de son titulaire, entraînant le transfert des fonds à la Caisse des dépôts, qui conserve les montants durant 20 ans, avant de les reverser à l'État après 30 ans sans réclamation.
Recherche via le site de Ciclade
Visitez le site Ciclade pour déterminer si des fonds d’épargne retraite oubliés sont détenus par la Caisse des dépôts. Commencez par fournir le maximum d'informations possibles, telles que le numéro de contrat, de préférence. À défaut, les nom, prénom, date de naissance, et adresse seront nécessaires pour initier une recherche.
Si aucune correspondance n'est trouvée, l'argent n'a peut-être pas encore été transféré à la Caisse, ou au contraire, il pourrait avoir été versé à l'État après 30 ans. Si une correspondance apparaît, il faut ensuite créer un espace personnel sur Ciclade, soumettre des justificatifs, et la Caisse traitera votre demande.
Si votre contrat est retrouvé, le montant sera rapidement viré sur votre compte, vous permettant de bénéficier de ces économies longtemps oubliées.
