En 2007, un prêt considérable de 160 000 € a été accordé à notre fils et sa femme. Malheureusement, notre fils est décédé en 2010. Nous nous interrogeons désormais sur la possibilité de récupérer cette somme auprès de notre belle-fille, et ce, avec intérêts.
Comment procéder au remboursement ?
La première étape consiste à prouver que le montant prêté était un prêt et non un don. Pour cela, il est recommandé d'adresser à votre belle-fille une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous lui demandez le remboursement. Cette lettre vous servira de preuve
Éléments à fournir
Il serait judicieux de fournir un document tel qu'une reconnaissance de dette signée par votre fils et sa compagne, ou toute autre forme de preuve écrite ou des témoignages à l’appui de votre demande.
Conditions de remboursement
Dans le cas où vous atteindriez un accord, envisagez la possibilité de proposer un remboursement échelonné. Vous ne pouvez pas réclamer d'intérêts rétroactivement depuis 2007. En revanche, des intérêts commenceront à s'accumuler à partir de l'envoi de votre lettre de mise en demeure, selon l'article 1153 du code civil, avec un taux légal fixé à 0,04 % pour l'année 2013.
Si un accord amiable ne peut être trouvé, il serait impératif d'envisager une action en justice. Dans ce cas, il faudra saisir le tribunal de grande instance, compétent pour les litiges supérieurs à 10 000 €, et il sera nécessaire de procéder avec l'assistance d'un avocat.
