Vous avez jusqu’au 30 juin pour renseigner le service fiscal "Gérer mes biens immobiliers" en ligne ou par téléphone afin de faire état de vos biens immobiliers.
En 2023, la taxe d'habitation a été supprimée pour tous les contribuables sur leur résidence principale. Cependant, les résidences secondaires et les locaux vacants restent concernés par cette taxe. Cette obligation de déclaration a été instaurée par la loi de finances de 2020 pour identifier les bâtiments soumis à taxation.
Comment bien remplir la déclaration?
Pour commencer, connectez-vous à votre espace Particuliers dans la rubrique Bien immobiliers sur le site www.impots.gouv.fr. Lors du parcours déclaratif, chaque bien immobilier que vous possédez (y compris dépendances, garages, caves, etc.) sera répertorié. Une bulle indiquant "déclaration d'occupation et de loyer attendue" apparaîtra. Cliquez dessus et suivez les indications fournies. Les informations concernant l'occupation de vos biens sont préremplies par les services fiscaux, tout comme les détails de base tels que la superficie et le nombre de pièces. Si des informations manquent, assurez-vous de les rentrer manuellement, en gardant à l'esprit que les toilettes, cuisines et salles de bains sont considérées comme des pièces dans ce contexte.
Pour chaque bien, vous devez indiquer si vous en êtes le propriétaire occupant, s'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire, s'il est vacant, occupé à titre gratuit, ou s'il est loué. Dans le cas d'une location, précisez l'identité de l'occupant, à l'exception des locations saisonnières.
En l'absence d'accès à un ordinateur ou à Internet, vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un agent en composant le 0 809 401 401 (service gratuit + coût d'un appel) ou en vous rendant dans un centre des impôts ou un espace France Services à proximité.
Cas particuliers et corrections nécessaires
Si vous avez récemment acquis un bien immobilier qui n'est pas encore inscrit dans votre portefeuille, sachez que si vous l’avez acquis après le 1er janvier 2023, la responsabilité de la déclaration incombe à l'ancien propriétaire. Toutefois, si vous étiez déjà propriétaire au 1er janvier, il est impératif de contacter votre administration fiscale pour déclarer ce bien.
En cas d'erreurs dans la liste de vos biens affichés (par exemple, plusieurs biens à la même adresse au lieu d'un seul, une adresse incorrecte, ou un bien qui ne vous appartient pas), vous ne pouvez pas corriger cela en ligne. Il faudra envoyer une demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel en choisissant le thème "J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier", ou bien vous adresser à un agent en cas d'absence d'accès Internet.
Attention aux erreurs et omissions
Il est crucial de veiller à la précision de votre déclaration : toute omission ou inexactitude peut entraîner une amende de 150€. En cas d'erreur, vous avez jusqu'au 30 juin pour soumettre une nouvelle déclaration. C'est la dernière déclaration saisie avant le 1er juillet qui sera prise en compte par les services fiscaux. N'oubliez pas que des amendes similaires peuvent être appliquées pour chaque local dont les informations requises n'ont pas été fournies correctement.
