un système inégalitaire pour les couples
Depuis l'instauration du prélèvement à la source en 2019, les couples ont le choix entre deux catégories de taux :
- taux commun : identique pour les deux partenaires, basé sur les revenus du foyer.
- taux individualisé : calculé selon chaque revenu, sans tenir compte des parts fiscales du foyer.
Malheureusement, le taux individualisé, censé offrir une distribution équitable de l'impôt, a souvent eu des conséquences néfastes pour le partenaire au revenu le plus faible, généralement les femmes. Ce phénomène découle de l'absence de prise en compte du quotient familial, ce qui entraînait parfois un taux plus élevé pour le membre moins rémunéré du couple comparé à celui mieux loti.
Par exemple, une femme ayant un revenu de 1800 € par mois dans un foyer avec deux enfants risquait de se voir appliquer un taux d'imposition supérieur à celui de son conjoint touchant 3500 €, en raison de la non-considération des charges familiales dans le calcul.
modification à partir du 1er septembre 2025
À compter du 1er septembre 2025, la Direction générale des finances publiques introduira un nouveau calcul pour le taux individualisé, prenant enfin en compte le quotient familial. Cette réforme a pour objectifs :
- de diminuer le taux pour le membre au revenu le plus bas, en intégrant les parts fiscales du foyer.
- de réduire les différences artificielles de taux entre les conjoints, tout en préservant l'équilibre global du prélèvement sur le foyer.
Bien que le taux global prélevé demeurera inchangé, sa répartition entre les deux fiches de paie sera ajustée de manière plus équitable.
qui est concerné par cette nouveauté ?
Cette réforme vise tous les couples mariés ou pacsés ayant opté pour le taux individualisé, et s'appliquera automatiquement sans nécessiter de démarches spécifiques pour ceux déjà concernés. Les couples au taux commun ne subiront aucun changement.
Pour mieux appréhender cette évolution, voici un tableau récapitulatif :
| Situation | Avant le 1er septembre 2025 | À partir du 1er septembre 2025 |
|---|---|---|
| taux commun | même taux pour les deux conjoints | inchangé |
| taux individualisé | calcul sans parts fiscales → taux souvent désavantageux | calcul avec parts fiscales → taux équitable |
| application | sur demande via impots.gouv.fr | automatique |
| impact sur la fiche de paie | une charge plus lourde pour le conjoint le moins rémunéré | répartition équilibrée |
une mesure à portée symbolique
Bien que purement technique, cette mesure vis-à-vis d'une critique persistante : l’iniquité ressentie par les couples à revenus disparates a été prise en compte. Selon les estimations, cette mesure pourrait toucher près de 4 millions de foyers, avec des économies mensuelles allant de 20 à 50 euros, selon les cas.
Pour beaucoup, cette réajustement arrive tard, mais il marque un point en matière de fiscalité équitable et de reconnaissance des réalités économiques des ménages.
aucune action immédiate requise actuellement. Cependant, il est conseillé aux couples mariés ou pacsés :
- de consulter leur espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ;
- de s'assurer qu'ils sont au taux individualisé (option modifiable à tout moment) ;
- de simuler les effets du nouveau taux en cas de changements dans leur situation.
Il est également possible de moduler taux ou acomptes en cours d’année si nécessaire. Ce mécanisme demeure un outil précieux pour ajuster l'impôt en fonction des réalités financières.
Cette évolution, bien que discrète, symbolise un changement vers une fiscalité plus juste et attentive aux particularités des foyers. Pour de nombreux couples, cette initiative marquera une vraie différence sur leur budget mensuel.
