Perdre un proche est une épreuve difficile, et en plus de la douleur, les héritiers doivent souvent faire face aux droits de succession. Ces droits, variables selon de nombreux critères, doivent être acquittés dès le dépôt de la déclaration de succession. Heureusement, un délai de paiement peut être accordé, permettant ainsi un règlement fractionné ou différé.
Qui est responsable des droits de succession ?
Les droits de succession incombent aux héritiers, qu'ils soient désignés par la loi ou par testament. Pour ceux liés au défunt par un lien de parenté ou de mariage, le paiement des droits est solidaire entre héritiers. Par conséquent, un héritier peut, dans certains cas, être contraint de payer la totalité des droits dus et de se retourner ensuite contre les autres pour leur part.
D'un autre côté, les héritiers légataires, récompensés par un testament, ne sont redevables que des droits proportionnels à leur part de succession. Le délai de paiement peut être sollicité, mais des conditions spécifiques doivent être respectées.
Est-il possible d'obtenir un délai de paiement ?
Oui, les héritiers peuvent demander un délai de paiement des droits de succession, mais cela requiert le versement d'intérêts et la présentation de garanties. Ce délai peut être soit fractionné, en plusieurs versements, soit différé.
- Paiement fractionné : Ce système permet aux héritiers de régler les droits en plusieurs fois, limité à trois versements sur une année. Cependant, si plus de 50 % des biens hérités sont non liquides, cette période peut être étendue à trois ans, avec jusqu'à sept versements.
- Paiement différé : Ce choix est envisageable dans des cas spécifiques, comme la nue-propriété ou des droits de viager. Dans ces situations, le paiement est effectivement étalé mais concerne uniquement certains biens.
Comment formaliser la demande de délai ?
Pour solliciter un délai, l'héritier doit rédiger une demande à transmettre aux services fiscaux, en l'intégrant à la déclaration de succession. Cette démarche suit généralement l'assistance d'un notaire. Il est important que tous les héritiers concernés donnent leur accord, car la solidarité reste de mise.
Une fois la demande déposée, les services fiscaux ont un délai de deux mois pour y répondre. Si l'autorisation est accordée, l'héritier doit alors présenter des garanties dans un délai de quatre mois, en fournissant par exemple une hypothèque sur un bien immobilier de la succession.
Il est crucial de respecter ces délais, car en cas de non-respect, le droit à paiement différé ou fractionné sera annulé, entraînant le paiement immédiat des droits de succession, majorés de pénalités de retard.
