Jeudi 6 octobre, les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à proscrire le démarchage commercial relatif au Compte personnel de formation (CPF).
Fini les appels indésirables concernant vos droits au CPF ! L'objectif de cette législation est clair : mettre un terme à ces pratiques intrusives. Le vote a été unanime, témoignant d'un large consensus sur la nécessité de protéger les droits des citoyens.
Qu'est-ce que le CPF ?
Le Compte personnel de formation (CPF) a été instauré en janvier 2019 pour permettre à chaque actif de cumuler des droits à la formation en euros, via une plateforme en ligne. Il remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) et introduit plusieurs innovations notables :
- Les droits à la formation appartiennent à l'individu et non à l'entreprise, ce qui garantit leur portabilité lors d'un changement d'employeur.
- Les demandeurs d'emploi et les jeunes diplômés de plus de 16 ans peuvent également en bénéficier.
En près de trois ans, 5 millions de personnes ont suivi des formations grâce au CPF, entraînant des dépenses d'environ 7 milliards d'euros, selon la Caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions du nouveau texte
La loi récente interdit toute forme de démarchage commercial des titulaires d'un CPF, que ce soit par téléphone, email ou sur les réseaux sociaux. Les contrevenants risquent des amendes sévères : jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Bruno Fuchs, député et rapporteur du texte, souligne que le titulaire du compte doit avoir le contrôle total concernant ses choix de formation. La prochaine étape consiste à soumettre le texte au Sénat pour approbation.
