La France se retrouve à un tournant décisif : la Cour de cassation doit se prononcer sur la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères liées à la filiation d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA), une pratique toujours interdite dans le pays. Cette question essentielle sera tranchée vendredi.
Réunie en assemblée plénière en mai, la plus haute juridiction française a examiné un cas spécifique. Il s'agit d'un couple d'hommes français résidant au Canada, ayant eu recours à deux GPA dans un pays où cette méthode est légale. Ils demandent que la justice française valide les décisions canadiennes qui les désignent comme les pères biologiques de leurs enfants, dans une démarche appelée exequatur.
"Nos enfants sont français et grandissent dans une culture française. Nous souhaitons simplement leur fournir un acte de naissance français pour éviter des problèmes administratifs," a déclaré Laurent Papaix, l'un des pères, au sortir de l'audience. Ce couple, comme d'autres, rencontre des difficultés pour obtenir des documents de voyage pour leurs enfants.
Bien qu'ils aient réussi à obtenir l'exequatur en appel en juin 2024, le parquet a exercé un pourvoi en cassation.
- Une décision très attendue -
La décision imminente de la Cour devrait intéresser de nombreuses familles concernées. Lionel, 44 ans, se dit "stressé" : "Historiquement, cet acte était reconnu, le fait qu'il soit remis en question est préoccupant." Avec son compagnon Thomas, il a aussi entamé une procédure pour obtenir la reconnaissance de leur fils né par GPA aux États-Unis.
À Montpellier, Laurent et Fabrice, 51 et 48 ans, attendent cette décision avec impatience pour savoir s'ils commenceront une procédure d'exequatur ou une adoption, plus complexe, pour sécuriser leur filiation avec leur fille née par GPA l'année dernière.
Lors de l’audience, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a fait valoir que la reconnaissance de l'exequatur pourrait affaiblir l'interdiction de la GPA, en levant un obstacle légal. Selon lui, la filiation devrait passer par le processus d'adoption.
L'avocate du couple, Alice Meier-Bourdeau, a mis en avant que cette démarche ne visait pas à contester l'interdiction de la GPA, mais à protéger les droits des enfants nés de cette méthode. "La filiation n'est pas un privilège accordé aux parents mais un droit fondamental pour l'enfant," a-t-elle soutenu.
- Un débat récurrent -
Les questions autour de la GPA sont fréquentes dans le système judiciaire français, chaque année, entre 200 et 500 couples choisissant de devenir parents à l'étranger, selon un rapport parlementaire. La France a longtemps refusé d'établir des liens de filiation pour les enfants nés par GPA, étant condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme.
La jurisprudence a évolué, permettant depuis 2015 la reconnaissance de la filiation du père biologique puis, en 2019, celle du parent d'intention sans lien biologique. Cependant, la loi de bioéthique de 2021 a limité ces possibilités, conduisant de nombreux parents à se diriger vers l'exequatur.
Historiquement accordé par les tribunaux, certains cas ont récemment été portés en cassation, où la première chambre civile a soutenu la position des plaignants sur deux occasions. Vendredi, la chambre plénière pourrait confirmer ou réexaminer cette jurisprudence.
Ce sujet est susceptible de réapparaître dans le débat politique, comme l’a récemment suggéré Gabriel Attal, l’ancien Premier ministre. De plus, une quinzaine d'élus de divers horizons ont co-signé une tribune s'opposant à la GPA, la qualifiant d'"anti-éthique". Les États généraux de la bioéthique, prévus jusqu'à la fin de l'année, pourraient également approfondir cette problématique.
