Lors d'une session à huis clos, les députés et sénateurs ont réussi à établir un consensus sur la version commune du projet de loi proposé par Gérald Darmanin concernant la justice criminelle. Ce développement pave le chemin pour une adoption imminente au Parlement, prévue dès ce jeudi. L’initiative, visant à désengorger les tribunaux, avance à grandes enjambées. Le compromis validé en commission mixte paritaire (CMP) sera soumis au vote des députés ce soir, suivi par celui des sénateurs le lendemain.
Selon des sources proches des discussions, le texte a été allégé de plusieurs dispositions controversées. Notamment, la mesure phare de « plaider-coupable » a été abandonnée par le garde des Sceaux face à l'opposition vigoureuse des avocats et des députés, y compris ceux du Rassemblement national.
Évolution des cours criminelles départementales
Le projet de loi envisage également une réforme des cours criminelles départementales, créées en 2019 pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de prison. Gérald Darmanin a promis la création de 60 nouvelles cours pour répondre à l'augmentation des plaintes concernant les viols. Bien que l'idée d'étendre leur compétence aux récidivistes ait été rejetée lors d'une première lecture à l’Assemblée, elle a été rétablie en CMP, selon des parlementaires. Le texte propose aussi un assouplissement de la composition de ces cours, mais exclut la possibilité pour des citoyens assesseurs de siéger, un recul consenti par Darmanin pour apaiser les craintes de transformation en jury populaire.
Les nouvelles méthodes d'investigation
En parallèle, le texte accrue les moyens d'enquête à travers l'utilisation de la généalogie génétique pour résoudre certaines affaires, en particulier les anciennes. Cette initiative inclut l'autorisation d'accéder aux bases de données de sociétés privées, souvent américaines, qui offrent des tests génétiques récréatifs. Selon les dernières prévisions, le projet de loi devrait être adopté sans complication, la gauche étant le seul bloc d'opposition au sein de l’Assemblée.
Pour David Margueritte, sénateur Les Républicains et co-rapporteur, « le texte final ne présente pas l'ambition promise au départ » mais « apporte néanmoins des réponses et des innovations significatives, notamment en matière de généalogie génétique. »
