Alors que l'accord entre députés et sénateurs sur le budget pour 2026 reste infaisable, le gouvernement envisage de faire adopter une loi spéciale. Ce texte, examiné en Conseil des ministres dès lundi, intervient pour éviter une paralysie totale de l'État dès le 1er janvier.
C'est une situation qui se répète. Après l'échec de la commission mixte paritaire, le gouvernement s'apprête à proposer cette loi, qui a déjà été utilisée l'an passé suite à la censure du gouvernement de Michel Barnier, entraînant des complications budgétaires similaires.
Cette loi spéciale, prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, permettra à l'État de continuer à percevoir les impôts nécessaires pour financer des dépenses essentielles. Il s'agit d'une mesure préventive pour éviter une situation comparable à celle des États-Unis, où le manque de budget peut mener à un « shutdown », avec des conséquences désastreuses pour de nombreux fonctionnaires.
Une adoption rapide prévue
En 2024, la loi spéciale avait été formulée de manière concise, adoptant des articles visant à sécuriser les recettes fiscales et autorisant les emprunts. Cette année, la situation devrait se simplifier, car le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a déjà été approuvé. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a indiqué que le Conseil d'État serait saisi d’un projet de loi spéciale, en vue d'une adoption rapide avant la fin de l'année.
Les parlementaires auront cependant l'opportunité de modifier ce projet de loi via des amendements. Par exemple, Eric Coquerel, président de la Commission des finances, a un amendement en vue qui viserait l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Cependant, les précédents efforts en ce sens se sont souvent heurtés à des refus au sein de l'Assemblée nationale.
Risques associés à un budget non voté
La validation de cette loi spéciale permettra d'éviter une paralysie totale de l'État, mais comme le souligne le ministère de l'Économie, elle ne saurait remplacer un budget tant attendu. À compter du 1er janvier, sans budget voté, des projets d'investissement seront gelés, menaçant le dynamisme économique. Cela a des effets tangibles : le ministre du Logement a déjà averti que le dispositif MaPrimeRénov' pourrait ne pas rouvrir sans un budget voté, impactant directement la rénovation énergétique en France.
Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a précisé : "Cette loi représente un service minimum qui garantit les paiements essentiels, mais tout le reste sera suspendu." L'absence de budget complet pourrait ainsi paralyser des initiatives cruciales comme le soutien aux entreprises et les remboursements envers les agriculteurs en difficultés.
Cette conjoncture souligne la nécessité d’un dialogue constructif au sein des institutions, comme l’affirment plusieurs experts en finances publiques. Il est impératif que le Parlement trouve un terrain d'entente pour établir un budget équilibré qui puisse répondre aux besoins croissants face à des défis économiques toujours plus pressants.
