Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt
La réduction d'impôt s'adresse principalement aux personnes âgées dépendantes qui résident en France dans des établissements tels que les EHPAD ou les USLD. Les seniors vivant dans des établissements non médicalisés, où les frais de dépendance ne sont pas applicables, ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
Selon les directives gouvernementales, la notion de dépendance comprend l’assistance nécessaire pour effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne, et non les soins médicaux.
Il est important de noter que les dépenses médicales ne sont pas comptées dans le calcul de la réduction d'impôt. La réduction concerne 25% des dépenses liées à l'hébergement et à la dépendance, avec un montant maximal de 2 500 € par an et par personne. Si cette réduction excède le montant de l'impôt sur le revenu ou si le résident n'est pas imposable, aucun remboursement ne sera effectué.
Étapes pour bénéficier de la réduction d'impôt de 25%
Pour tirer avantage de cette réduction, il est crucial de bien remplir sa déclaration de revenus. En cas de financement par la personne âgée elle-même, il faut indiquer le montant dans la case 7CD de la déclaration 2023, intitulée "Frais d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes". Cette case se trouve sous la rubrique « Charges », où le montant total des frais d'hébergement doit être signalé pour que le centre des impôts calcule la déduction.
Il est à noter que les membres de la famille ne peuvent pas bénéficier de déductions fiscales à ce titre. Toutefois, si un ascendant est accueilli par un membre de la famille, celui-ci peut déduire une somme forfaitaire de 3 786 € pour l'année 2022, sans nécessiter de justificatifs. Si ce montant ne couvre pas les dépenses réelles, les dépenses justifiées peuvent également être déduites.
Aides et crédits d'impôt disponibles
Lors de la déclaration d'impôts, seules les dépenses réellement supportées doivent être indiquées. Divers crédits d'impôt sont disponibles en France, notamment pour l'embauche d'un employé à domicile, qui correspond à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 € annuels.
Une personne âgée embauchant du personnel pour l'assistance à domicile peut ainsi bénéficier de cette réduction. Si le montant du crédit d'impôt dépasse l'impôt sur le revenu dû, un remboursement sera effectué par le fisc.
Il est essentiel de déduire toutes allocations ou aides reçues lors du calcul de la réduction d’impôt, telles que l'APA ou toute aide versée pour couvrir les frais d'hébergement.
Enfin, la déclaration des frais d'hébergement s'effectue lors de la déclaration de revenus dans les cases 7CD et 7CE, soit en ligne soit sur papier via le formulaire annexe n°2042 RICI.
