Définition du déblocage du PER
Le Plan Épargne Retraite (PER) est conçu pour encourager l’épargne en vue de la retraite, et ne peut généralement pas être clôturé avant cette étape. Par conséquent, il est crucial de planifier judicieusement ses versements pour éviter d’éventuelles difficultés financières.
Au moment de la retraite, le titulaire du PER a plusieurs options :
- Perception sous forme de rente ;
- Retraits en capital ;
- Mélange de rente et de capital.
À noter : Il n’est pas impératif de liquider son épargne à la retraite. Les titulaires peuvent choisir de conserver leur contrat actif pour en optimiser la transmission.
Toutefois, dans des situations particulières, un déblocage anticipé est possible avant la retraite :
- Surendettement ;
- Liquidation judiciaire avec cessation d’activité ;
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie d’un enfant, d’un partenaire PACS ou du titulaire ;
- Fin des droits au chômage ;
- Décès du conjoint ou partenaire PACS.
Depuis l'instauration de la loi PACTE en 2019, il est également autorisé de débloquer les fonds d’un PER pour financer l'acquisition de la résidence principale.
Procédure de déblocage du PER
Pour avancer dans la demande de déblocage, que ce soit de manière classique ou anticipée, certains documents doivent être soumis à l’organisme gestionnaire du PER :
- Lettre de demande de déblocage ;
- Pièce d’identité ;
- Relevé d’identité bancaire pour le virement ;
- Justificatifs relatifs à la raison invoquée.
Le déblocage des fonds sera effectué dans un délai de quelques semaines, après traitement des documents administratifs.
Voici un modèle de lettre à utiliser pour demander la liquidation anticipée :
Nom Prénom
Adresse et numéro de téléphone
Nom de l’organisme
Lieu et date
Objet : Demande de déblocage anticipé de mon PER
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) (Nom Prénom) souhaite solliciter le déblocage anticipé de (tout ou partie) de mon épargne PER (numéro de contrat) pour un montant de (indiquer le montant), en raison de (motif). Merci de trouver ci-joint ma pièce d’identité ainsi que mon RIB pour le versement des fonds.
Je vous remercie par avance pour votre attention à ma demande.
Bien cordialement,
(Signature)
Conditions spécifiques pour le déblocage immobilier
Avant 2019, seul le PERCO permettait un déblocage pour l’achat d’une résidence principale. Depuis la réforme, tous les PER permettent cette option, facilitant le financement des frais de notaire, par exemple. Pour respecter les délais, il est conseillé de faire cette demande lors de la signature du compromis de vente, ou dans les six mois suivant la signature de l’acte authentique.
Fiscalité du déblocage anticipé
Lors du déblocage, il est essentiel de distinguer les deux composantes de l’épargne :
- Les versements réalisés (par le titulaire et/ou l'entreprise) ;
- Les gains et plus-values générés.
Les montants débloqués sont soumis à une fiscalité renforcée, à moins qu'ils ne concernent des situations de hardship. Voici un résumé fiscal concernant les montants débloqués, à l’exception de l’achat de résidence :
Fiscalité des PER d'entreprise
Les PER d'entreprise, incluant le nouveau PERECO, offrent des options de déblocage similaires aux PER individuels. La fiscalité appliquée varie, mais les fonds du compartiment collectif sont exonérés de fiscalité quelle que soit la raison de débloquer. Toutefois, ils ne peuvent être utilisés que dans des cas strictement définis, tels que des accidents de la vie.
