Les tickets restaurant, conformément au Code du travail, sont des titres de paiement ayant pour but de faciliter l'accès à un repas pour les salariés. Distribués par l'employeur, ils permettent aux bénéficiaires de régler tout ou partie du prix d'un repas au restaurant ou dans des commerces similaires.
Évalués à une somme définie par l'employeur, ces tickets sont financés à hauteur minimale de 50 % par celui-ci, représentant un avantage social pour plus de 5 millions de salariés. Il est donc important de préciser que chaque ticket est personnel et, selon le Code du travail, ne peut être donné à un proche ni revendu. Passons en revue les règles d'utilisation des tickets restaurant.
Des tickets restaurant personnels et nominatifs
Les tickets restaurant sont disponibles sous plusieurs formats : papier, semblable à un chèque, ou dématérialisés, ce dernier format étant de plus en plus courant. Les tickets numériques prennent souvent la forme d'une carte prépayée ou d'une application mobile dédiée.
Un des avantages des tickets restaurant dématérialisés est qu'ils permettent de régler précisément le montant d'un achat, alors que les tickets en papier, lorsque l'achat est inférieur à leur valeur, ne permettent pas de rendre de la monnaie.
Selon l'article R. 3262-7 du Code du travail : "Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis". Cela signifie que seule la personne à qui le dispositif a été attribué peut les utiliser.
Règles d'utilisation des tickets restaurant
Les tickets restaurant octroyés, financés au moins pour la moitié du montant par l'employeur, doivent servir à acquitter des repas composés d'aliments consommables directement. Voici quelques points à retenir :
- Ils peuvent être utilisés pour régler des préparations alimentaires dans un restaurant ou chez des commerçants agréés par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).
À noter que les commerçants ne sont pas tenus d'accepter les tickets restaurant et peuvent définir les produits acceptés.
Depuis août 2022, les tickets restaurant ne peuvent plus servir à acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables dans les supermarchés.
Les restrictions incluent :
- Un plafond d'utilisation de 25 euros par jour.
- Interdiction d'utilisation les dimanches et jours fériés, sauf mention contraire si le salarié travaille ces jours-là.
- Utilisation limitée à un périmètre géographique proche du lieu de travail, sauf dérogation de l'employeur.
Gestion des tickets restaurant non utilisés
La durée de validité des tickets restaurant dépend de leur format. Pour les tickets papier, la période d'utilisation est limitée à l'année civile de leur émission, jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. Pour les tickets dématérialisés, cela s'étend jusqu'au dernier jour de février suivant leur émission.
Passé ce délai, un salarié peut échanger ses tickets non utilisés contre de nouveaux titres valables pour l'année suivante, en les remettant à son employeur dans les 15 jours suivants la fin de leur validation. Les tickets dématérialisés sont échangés automatiquement à l'échéance, selon la demande de l'employeur.
Enfin, lorsque un salarié quitte son entreprise avec des tickets non utilisés, il doit les retourner pour recevoir un remboursement de la part de son employeur. Ce remboursement est la seule exception à la règle de non-transférabilité des tickets. Il est également possible de donner ces titres, même périmés, à des associations caritatives comme la Croix-Rouge ou les Restos du cœur.
