Souvent mécompréhensible, le dépôt de garantie est une somme d'argent que la plupart des locataires doivent verser. Généralement exigé par les propriétaires lors de la signature du bail, ce montant complète le premier loyer et sert à garantir d'éventuels manquements du locataire tels que précisés dans le contrat. Comment procéder pour récupérer ce dépôt ? Cet article vous éclaire sur les règles et la procédure de restitution, après une petite mise au point sur ses caractéristiques.
Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie constitue une somme versée par le locataire au moment de la signature du contrat de location. Il a pour objectif d’assurer le propriétaire en cas de non-paiement du loyer, de négligence dans l'entretien ou de dégradations constatées lors de la sortie du logement. Il est à noter qu'un propriétaire peut choisir de ne pas l'exiger, sauf mention explicite dans le contrat de location (article 22 de la loi de 1989). Le montant du dépôt est :
- Un mois de loyer pour un logement vide.
- Deux mois de loyer pour un logement meublé ou une HLM non conventionnée.
Ce montant, généralement encaissé, peut être débloqué par un tiers tel que le Fonds de solidarité pour le logement ou via des aides comme le dispositif avance loca-pass. À ne pas confondre, la caution est un garant qui s'engage à payer les loyers en cas de défaillance du locataire, et peut être exigée en plus du dépôt de garantie.
Restitution du dépôt de garantie : règles à connaître
La restitution du dépôt de garantie est encadrée par la loi, en particulier les articles 22 et 25 de la loi de juillet 1989, renforcée par la loi ALUR de mars 2014. Le locataire peut récupérer son dépôt de garantie dès sa sortie du logement, généralement lors de l'état des lieux de sortie, où les clés sont remises.
Délai légal de restitution
Le propriétaire a un délai spécifique pour restituer le dépôt de garantie :
- Un mois si l’état des lieux d'entrée est identique à celui de sortie.
- Deux mois en cas de différences entre les deux états.
En copropriété, le bailleur peut retarder le remboursement jusqu'à l’assemblée annuelle des comptes, tout en justifiant une retenue de 20 % du dépôt si nécessaire.
Retenues possibles sur le dépôt
Le dépôt peut être restitué entièrement ou partiellement en fonction de retenues justifiées par le propriétaire, comme des loyers impayés ou des frais de remise en état. Les éléments suivants peuvent être retenus :
- Des charges dues par le locataire pour des dégradations ou des loyers non réglés.
- Des coûts engagés par le bailleur en lieu et place du locataire, tels que des frais de recouvrement.
Il est important de préciser que le locataire ne peut pas utiliser le dépôt de garantie pour payer son dernier loyer.
Procédure de récupération du dépôt de garantie
Seul le locataire inscrit sur le bail a droit à la restitution du dépôt, même si un tiers a avancé ce montant. La procédure à suivre est :
- Réaliser l’état des lieux de sortie avec le propriétaire ou son représentant.
- Vérifier les conditions d restitution stipulées dans le bail.
- Effectuer d'éventuels travaux de réparation (souvent propre à la remise en état) comme le nettoyage ou les réparations mineures.
- Rédiger une demande officielle de remboursement, en fournissant sa nouvelle adresse, de préférence envoyée par courrier recommandé.
- Attendre un à deux mois après l’état des lieux pour obtenir le remboursement.
Que faire en cas de non-restitution ?
Si le dépôt n'est pas restitué dans les délais, le locataire a plusieurs recours :
- Envoyer une lettre recommandée au bailleur pour le mettre en demeure de respecter ses obligations.
- Si aucune réponse n'est reçue, contacter le médiateur de la Commission départementale de conciliation.
- Consulter un conciliateur de justice gratuitement.
- En dernier recours, passer par la justice, en saisissant le tribunal d’instance dut à l’emplacement du domicile afin d'obtenir une injonction de payer.
Le délai de prescription est de trois ans, et des intérêts de retard peuvent s’ajouter si le dépôt de garantie est restitué tardivement, avec une pénalité correspondant à 10 % du loyer hors charges par mois de retard, sauf en cas de négligence du locataire, comme l'oubli de communiquer sa nouvelle adresse.
En résumé, récupérer son dépôt de garantie requiert de suivre certaines étapes et de connaître les droits du locataire. Les propriétaires ont entre un et deux mois pour restituer la somme, avec des justifications nécessaires pour toute retenue. Prendre soin de la location et maintenir de bonnes relations avec le propriétaire facilitera souvent une restitution rapide du dépôt.
