Darmanin face à l'Assemblée : une réforme de la justice criminelle sous tension

Victime d'un scrutin difficile suite à l'affaire Lyhanna, Gérald Darmanin présentera, à compter du mardi 30 juin 2026, son projet de loi sur la justice criminelle devant l'Assemblée. Suite à son rejet en commission, il a décidé de retirer la mesure controversée du plaider-coupable. Annoncé en conseil des ministres en mars, le projet vise à désengorger un système judiciaire confronté à un nombre croissant d'affaires, près de 6 000 en attente selon le ministère, avec des délais d'attente qui peuvent atteindre jusqu'à huit ans.

La réforme proposait d'établir une nouvelle procédure pour les crimes reconnues. En cas d'aveu de culpabilité par l'accusé et d'accord de la victime, une peine négociée aurait été proposée et validée par un juge lors d'une audience publique, sans témoins ni experts, d'une durée d'environ une demi-journée. La peine serait alors limitée à deux tiers de la peine maximale imposable.

« Le mur de l’audiencement est immense »

Si le projet avait franchi sans heurt l'étape du Sénat à la mi-avril, il a néanmoins soulevé une forte opposition de la part des avocats et des associations de défense des droits, notamment féministes, s'inquiétant particulièrement que cette procédure englobe des crimes à caractère sexuel, où la grande majorité des cas impliqués sont des viols. En réponse à cette contestation, Darmanin a dans un premier temps modifié le périmètre de la mesure, en excluant les viols et les crimes punis par la cour d'assises.

Cependant, ces ajustements n'ont pas suffi à convaincre les députés, qui ont voté contre le projet le 10 juin en commission, avec l'ensemble de la gauche s'opposant et le RN choisissant de s'abstenter. Darmanin annonça ensuite le retrait de la proposition, déclarant que cela était fait « faute de consensus ». La possibilité que le RN soutienne le projet pourrait sécuriser les votes lors du scrutin. Les débats se poursuivront jusqu'à vendredi.

La gauche continuera de s'opposer avec fermeté, déposant des amendements visant à supprimer presque tous les articles du projet. Elle combat notamment l’idée d'étendre les compétences des cours criminelles départementales pour traiter des récidives, au détriment des cours d'assises.

Dans une récente interview au Monde, Gérald Darmanin a défendu le développement de ces cours, soulignant leur efficacité dans la gestion rapide des affaires, « dont l’activité principale est de juger les affaires de viols ». Il a promis de créer soixante nouvelles unités si sa loi est adoptée, affirmant qu'environ 45 000 dossiers de crimes sexuels restent en suspens. « Le mur de l’audiencement est immense », a-t-il déclaré.

Plainte de la mère de Rosa

Tandis que le ministre est confronté à des appels à la démission après la découverte, le 4 juin, du corps de Lyhanna, une petite fille de 11 ans, il subit également une fronde de la part de la magistrature, qui l’accuse d'avoir mis en péril le travail des juges à la suite d'une tragédie qui a choqué le pays. Il est également sous le coup d'une plainte pour non-assistance à personne en danger émise par la mère de Rosa (prénom d’emprunt), une autre victime potentielle de l'accusé principal dans l’affaire de Lyhanna. Cette dernière a révélé avoir subi « une cinquantaine » de viols.

Pour sa part, Gérald Darmanin a « perdu la confiance » des magistrats, qui l'ont accusé de « jeter ses collègues en pâture à la colère populaire », comme l'a confirmé l'Union syndicale des magistrats, représentant 60 % de la profession. Lundi, des juges et des avocats se sont réunis lors d'une journée de protestation intitulée « justice morte » pour dénoncer le manque de moyens de l'institution, débordée par le nombre croissant de plaintes. Les avocats ont par ailleurs réitéré leur opposition au projet de loi. Bien que le ministre ait renoncé au plaider-coupable, le reste de la proposition demeure « tout aussi inquiétant », selon un communiqué du Syndicat des avocats de France.