Selon l’Informé, la multinationale Apple a versé jeudi un somme de 212 millions d'euros à l'administration fiscale française afin de mettre un terme à un contrôle portant sur les exercices 2024 et des années antérieures. Dans ses comptes de l'année 2025, Apple France a déjà enregistré cela sous la forme d'une provision pour impôts supplémentaires. La société a affirmé avoir accepté la clôture des contrôles fiscaux pour ces périodes.
Ce règlement résulte d'un accord préalable en matière de prix de transfert établi avec le ministère de l’Economie et des Finances. Ce dispositif, comme l’a rappelé l’administration fiscale, vise à apporter une sécurité juridique aux entreprises concernant leurs transactions intragroupes futures. Le problème se concentre sur les relations économiques entre la filiale française d'Apple et sa maison mère, installée en Irlande.
Des ventes principalement facturées en Irlande
Apple France ne déclarait qu'une part limitée de son activité en France. En 2025, la filiale a annoncé un chiffre d’affaires de 233 millions d'euros et a réglé 44,4 millions d'euros d'impôts sur les bénéfices, alors que la majorité des ventes d’iPhone et de Mac sont consignées depuis l’Irlande. Comme le souligne l’Informé, la société mère irlandaise paie à sa filiale française une rémunération proportionnelle aux coûts engagés en France, augmentée d'une marge commerciale. Ce calcul avait fait l’objet de contestation par la fiscalité française.
Cette affaire s’inscrit dans une succession de relents fiscaux entre Apple et l'État français. En 2013, les bureaux parisiens du groupe avaient été l’objet d'une perquisition. En 2019, Apple avait également payé près de 600 millions d'euros pour mettre fin à deux litiges fiscaux distincts touchant respectivement Apple France et Apple Retail, la branche dédiée à la vente au détail en France.
