La proposition de réforme du règlement CE 261/2004, visant à protéger les passagers aériens, fait débat. Promue par Airlines for Europe, principale organisation de l'industrie aérienne, cette initiative, soutenue par la présidence chypriote du Conseil européen, cherche à revoir le système d'indemnisation, mais sans vraiment prioriser les consommateurs selon de nombreux observateurs.
Actuellement, le règlement prévoit une compensation de 250 euros pour les retards de vols de moins de 1.500 kilomètres, de 400 euros pour les distances moyennes, et jusqu'à 600 euros pour les longs courriers. Cependant, la nouvelle proposition réduit considérablement ces montants pour des retards mineurs. En effet, l'APRA qualifie cette initiative de "régression dangereuse des droits des passagers", stigmatisant un système de compensation dégressif : pour un retard de 3 à 5 heures, seule une tierce partie de l'indemnisation actuelle serait accordée.
Un montant plein versé qu'en cas de retard supérieur à 7 heures
Le président de l'APRA, Tomasz Pawliszyn, souligne que le montant intégral ne serait versé qu'en cas de retard supérieur à 7 heures et explique que la réforme incluera également une limitation des indemnités en cas d'annulation, réduisant ainsi les droits des passagers qui sont informés de leur vol annulé plus de 48 heures à l'avance.
"Appeler cela un compromis favorable aux passagers est une plaisanterie", s'emporte Tomasz Pawliszyn, président de l'APRA.
Les représentants de l'APRA craignent que cela prive les passagers de leurs droits en matière de remboursement ou de réacheminement, ce qui pourrait nuire à la protection essentielle des consommateurs dans le domaine du transport aérien.
Une indemnisation qui devient "insignifiante"
"Cette proposition est une attaque systématique contre l'une des législations de protection des consommateurs les plus efficaces en Europe", affirme Pawliszyn. Les contrôles de validité des réclamations demeurent préoccupants; selon AirHelp, plus de la moitié des demandes légitimes de dédommagement sont souvent rejetées par les compagnies aériennes. Les statistiques révèlent que 52 % des demandes sont rejetées au départ, et 26 % des requêtes ne reçoivent même pas de réponse.
Les compagnies justifient leur position par une charge financière, évoquée à 8,1 milliards d'euros par an par la Commission européenne. Cependant, il est noté que moins de 50 % des passagers savent même qu'ils peuvent faire valoir leurs droits lors des désagréments liés à leurs vols.
