Les déductions fiscales des cotisations
Les futurs retraités qui alimentent un plan épargne retraite (PER) peuvent déduire ces contributions de leur revenu imposable. Toutefois, cette déduction est plafonnée à 10 % des revenus totaux. À la retraite, lorsque l’épargnant commence à encaisser ses fonds, les montants versés, ayant bénéficié de cette déduction, seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Un fait peu connu est qu’il existe des *moyens légaux* d’éviter cette imposition.
Échapper à l’imposition par un rattrapage fiscal légal
De nombreux épargnants ignorent qu’en ne liquidant jamais leur PER, ils peuvent éviter l’impôt sur le revenu. En cas de décès de l’épargnant, les fonds sont transmis aux héritiers, qui ne sont pas responsables de la réduction fiscale initiale. Ils n’ont qu’à régler les droits de succession.
Notamment, lorsque l’héritier est le conjoint survivant, ce dernier profites d’une exonération d’impôt sur le revenu et des droits de succession, conformément à l’article 796-0 bis du Code Général des Impôts.
Déblocage anticipé pour le conjoint survivant
Un autre aspect avantageux du PER est le déblocage anticipé pour un conjoint survivant n’ayant pas encore liquidé sa retraite. Le décès du partenaire constitue un motif légal pour récupérer les sommes accumulées sur son propre PER, comme stipulé dans l’article L 224-4 1° du Code monétaire et financier.
Dans cette situation, les sommes ayant fait l'objet d'une déduction fiscale peuvent être récupérées sans imposition ni prélèvements sociaux. Seuls les gains de l’épargne seront soumis à un prélèvement social de 17,2 %, selon l’article L 136-7 7° bis du Code de la Sécurité Sociale.
En résumé, le plan épargne retraite est un outil précieux assurant un revenu confortable après le départ à la retraite, tout en offrant d’importants avantages pour le conjoint survivant.
