Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt s'adresse aux personnes âgées dépendantes, domiciliées en France et résidant dans des établissements tels que les EHPAD ou USLD. Les seniors autonomes vivant dans des maisons de retraite non médicalisées ne sont pas éligibles au dispositif.
Selon les directives gouvernementales, la dépendance englobe les « prestations d'aide et de surveillance essentielles à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne qui n'impliquent pas de soins médicaux. »
Il est donc important de noter que les dépenses liées aux soins médicaux ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette réduction.
La réduction d’impôt est équivalente à 25 % des coûts relatifs au logement et à la dépendance, avec un plafond de 2 500 € par an et par personne. Si la réduction dépasse le montant de l'impôt à payer ou si l'individu hébergé en EHPAD n'est pas imposable, le surplus ne pourra pas être remboursé.
Comment bénéficier de cette réduction d'impôt ?
Pour tirer parti de cette réduction, il est crucial de compléter correctement sa déclaration de revenus. Si la personne âgée finance elle-même son séjour en EHPAD, elle devra inscrire le montant total des frais d'hébergement dans la case 7CD de sa déclaration d’impôts 2023, intitulée "frais d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes".
Cette case se trouve sous la rubrique « Charges » lors de la sélection « réduction d'impôt ». C'est le service des impôts qui effectuera le calcul de la déduction fiscale.
En revanche, les membres de la famille ne peuvent pas bénéficier d'une déduction fiscale. Toutefois, si un membre de la famille accueille un ascendant, celui-ci peut déduire un montant forfaitaire de 3 786 € pour 2022, sans nécessiter de justificatifs.
S'ils considèrent ce montant insuffisant, ils ont la possibilité de déduire les dépenses réelles engagées en présentant les justificatifs correspondants.
Aides sociales et crédit d'impôt
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, seules les dépenses réellement engagées par le contribuable doivent être déclarées. En France, un crédit d'impôt peut être accordé lors de l'embauche d'une aide à domicile, équivalant à 50 % des coûts, avec un plafond de 12 000 € par an.
De cette manière, une personne âgée peut bénéficier de ce crédit d'impôt si elle emploie une personne pour l'assister à domicile.
Si cette personne n'est pas imposable ou si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, un remboursement sera effectué par l'administration fiscale.
À noter :Il est essentiel que la personne âgée déduise les allocations et aides perçues lors du calcul des dépenses éligibles à la réduction d'impôt, y compris l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et les aides versées pour les frais d'hébergement.
Déclaration des dépenses d'hébergement
Les frais d'hébergement dans un établissement pour personnes dépendantes doivent être déclarés sur le formulaire de déclaration de revenus, spécifiquement dans les cases 7CD et 7CE :
- En ligne : cochez la case pour les "Réductions et crédits d'impôt" dans la rubrique Charges pour accéder aux cases 7CD et 7CE ;
- Sur déclaration papier : les cases 7CD et 7CE se situent sur le formulaire annexe n°2042 RICI.
Les frais d'hébergement en établissements pour personnes dépendantes ouvrent uniquement droit à une réduction d’impôt, sans possibilité de crédit d’impôt.
