Votre constructeur s'est volatilisé ? Que faire lorsque la société est en liquidation ou en faillite alors que votre maison est inachevée ?
Cette situation soulève des questions sur la garantie décennale. Comment récupérer vos droits et activer cette assurance essentielle ?
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une garantie décennale, en particulier pour ceux concernés par le gros œuvre. Avant le début des travaux, une attestation d'assurance doit être fournie au client.
Cette garantie est active dès la réception des travaux et demeure valable pendant dix ans, sauf en cas d'action judiciaire qui prolonge ce délai. Elle couvre les dommages critiques affectant la structure et l'habitabilité du bâtiment.
Les faillites dans le secteur de la construction sont fréquentes, touchant chaque année près de 20 % des artisans. Que faire si votre constructeur se retrouve dans cette situation ?
Chantier achevé : vos droits
Si les travaux sont terminés, la garantie décennale s'applique même si l'entreprise est en liquidation. Vous devez avertir l'assureur des dommages constatés dans les cinq jours suivant leur découverte.
Peu importe que l'artisan soit actif ou non ; la prime a été payée à l'avance, ce qui garantit la validité de l'assurance. Il est crucial de conserver les coordonnées de l’assureur, disponibles sur les devis ou attestations fournis.
En cas de non-retrouvabilité des informations, contactez le greffe du tribunal de commerce ou le mandataire en charge de la liquidation.
Chantier inachevé : que faire ?
Si les travaux ne sont pas encore finalisés, la garantie décennale n’est pas applicable. Dans ce cas, seule l’assurance dommages ouvrage que vous avez souscrite peut être utile.
Cette garantie, qui prioritise votre protection, vous indemnise pour des travaux non conformes, même avant l'achèvement et indépendamment de la faillite du constructeur. Elle assure un remboursement rapide, sans la nécessité de prouver la responsabilité des différentes parties prenantes.
