La déclaration de biens immobiliers est devenue une obligation pour tous les propriétaires, à réaliser avant le 30 juin sur le site de l'administration fiscale, impot.gouv.fr. Cette démarche vise à identifier les occupants d'un bien afin de calculer la taxe d'habitation pour les résidences principales et la taxe sur les logements vacants.
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Ce processus est relativement simple si vous êtes l'occupant de votre logement principal. Cependant, des situations complexes peuvent surgir, notamment lors d'une succession. Voici les étapes à suivre selon votre situation :
Héritage en solo
Vous êtes le seul héritier d'un bien immobilier depuis peu ? Sachez que la date à prendre en compte est celle du 1er janvier 2023.
- Si la succession est réglée à cette date, vous devez remplir la déclaration de biens immobiliers en précisant votre statut : propriétaire occupant en résidence principale ou secondaire, logement vacant, occupé à titre gratuit ou loué. En cas de non-affichage du bien sur votre espace personnel, contactez votre centre des impôts.
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- Si l'ancien propriétaire habitait le bien au 1er janvier 2023, indiquez la date de fin d'occupation, soit le jour de son décès, ainsi que son statut d'occupation.
Héritage en indivision
Si plusieurs personnes ont hérité d'un bien, la situation au 1er janvier 2023 est pertinente.
- Dans ce cas, un seul des héritiers doit faire la déclaration pour tous, en listant les noms des co-propriétaires et leurs statuts respectifs. Si un bien n'est pas visible en ligne, rapprochez-vous de l'administration fiscale. Notez qu'en cas de double déclaration par plusieurs co-propriétaires, seule la dernière enregistrée sera retenue.
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- Si l'ancien propriétaire était encore là au 1er janvier 2023, mentionnez la date de son décès comme fin d'occupation.
Usufruit et nue-propriété
En cas de démembrement, c'est à l'usufruitier de remplir la déclaration, étant celui qui utilise le bien ou en perçoit les revenus, et par conséquent, il s'occupe aussi de la taxe foncière. La situation au 1er janvier est à confirmer, n'oubliez pas d'indiquer la date de début d'occupation.
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Succession en cours
Si vous êtes en pleine succession et n'avez pas encore réglé les démarches, le mieux est de consulter votre notaire. Il vous accompagnera pour remplir cette obligation fiscale de manière appropriée.
Risques d'amende
En cas d'oubli de la déclaration, une amende de 150 euros peut être appliquée. Bien que la direction des impôts puisse faire preuve de tolérance cette première année, chaque cas sera examiné individuellement.
