En 2007, un prêt d'un montant considérable de 160 000€ sans intérêts a été accordé à un couple par ses parents, avant que le fils ne décède tragiquement en 2010. Aujourd'hui, les parents se demandent s'ils peuvent exiger le remboursement de cette somme auprès de leur belle-fille, avec des intérêts.
Les démarches à entreprendre pour réclamer le prêt
Pour effectuer cette demande, il est essentiel de prouver la nature de la transaction comme prêt et non comme don. Voici les étapes à suivre :
- Établir la preuve du prêt : Rassemblez des documents tels qu'une reconnaissance de dette signée par le couple ou des échanges écrits prouvant que l'argent a été prêté.
- Rédiger une lettre : En cas de preuve suffisante, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre belle-fille, demandant le remboursement de la somme prêtée.
Les modalités de remboursement
Bien que vous ne puissiez pas rétroactivement demander des intérêts sur la somme prêtée depuis 2007, cliquez ici pour en savoir plus sur les intérêts postérieurs à la mise en demeure. D'après l'article 1153 du Code civil, des intérêts commencent à courir à partir de la date de réception de votre mise en demeure, au taux d’intérêt légal de 0,04% pour l'année 2013.
Recours légal en cas de désaccord
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous devrez envisager une action en justice. Cela implique le dépôt de votre dossier devant le tribunal de grande instance, capable de traiter des litiges supérieurs à 10 000€. Notez que vous serez contraint de vous faire représenter par un avocat pour cette procédure.
