La surtaxe liée au mode de paiement est une pratique qui revient régulièrement dans les témoignages de consommateurs : un café payé plus cher parce que réglé par carte, un croissant avec un centime supplémentaire à la caisse... Mais la loi encadre strictement ce comportement. Voici un guide clair pour comprendre vos droits et savoir quoi faire si vous êtes confronté à une majoration.
une interdiction claire du code monétaire et financier
L'article L112-12 du Code monétaire et financier stipule que le bénéficiaire d'une transaction ne peut pas appliquer de frais en raison de l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé. Autrement dit, le prix d'un bien ou d'un service doit être le même quel que soit le mode de règlement (espèces, chèque, carte bancaire...). Les commerçants peuvent toutefois demander un supplément uniquement pour un service additionnel clairement identifié (par exemple la livraison ou la fourniture d'un sac).
Les prix doivent être visibles en boutique afin que le consommateur puisse acheter en toute transparence. Si un montant différent est appliqué au moment du paiement en raison du moyen utilisé, il s'agit d'une pratique illégale — souvent qualifiée d'arnaque à la surtaxe.
exceptions, alternatives légales et recours pratiques
- Offres liées à un partenariat : une marque ou un commerçant peut proposer un tarif réduit si le paiement se fait via une carte ou un moyen partenaire, à condition d'en informer le client avant l'opération de paiement.
- Mesures d'incitation : un décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, peut prévoir des dispositifs favorisant certains moyens de paiement pour encourager la concurrence ou l'efficacité des systèmes de paiement.
En dehors de ces exceptions, un commerçant qui souhaite réduire ses frais bancaires a des solutions légales : refuser certains moyens de paiement (sous réserve des règles applicables au paiement en espèces) ou fixer un montant minimum pour les paiements par carte. Ces choix doivent être clairement affichés en point de vente.
- Avant de payer : vérifiez l'affichage des prix et demandez si un supplément est appliqué selon le mode de paiement.
- Si vous êtes surtaxé : conservez une preuve (ticket, photo du prix affiché, photo du terminal) et signalez la pratique. Le signalement peut se faire via la plateforme SignalConso ou en contactant la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
En cas de doute, privilégiez le dialogue avec le commerçant pour obtenir une explication; si la réponse n'est pas satisfaisante, le signalement auprès des autorités compétentes reste le recours efficace pour faire respecter vos droits.
