La situation de surendettement se définit comme une incapacité à rembourser des dettes, souvent due à des revenus insuffisants, des événements personnels ou une hausse des dépenses courantes. On assimile souvent le surendettement à des crédits à la consommation ou à un prêt immobilier, mais ses causes sont bien plus variées.
Les charges courantes comme le loyer, les factures d'énergie ou encore les dettes fiscales peuvent être à l'origine d'un endettement, sans qu'un crédit ne soit nécessaire. Cette réalité est telle qu'elle a conduit la Banque de France à mettre en place un dispositif d'accompagnement et de protection pour les particuliers en difficulté financière, même ceux sans crédits à rembourser.
Qu'est-ce que le surendettement ?
Selon l'article L711-1 du Code de la consommation, le surendettement se caractérise par la manifestation d'une impossibilité à faire face à l'ensemble des dettes, qu'elles soient professionnelles ou non. Cela inclut un large éventail de créances, souvent générées par des aléas de la vie : gestion budgétaire difficile, perte d'emploi, ou événements familiaux impactant les finances.
Il peut intéresser divers types de dettes, des crédits aux charges courantes non réglées (loyers, factures, impôts) et même des dettes résultant de garanties données à des tiers. La réalité est que ces dépenses contraintes peuvent rapidement déséquilibrer un budget, en particulier en cas de coup dur comme une perte de revenus.
Les causes profondes du surendettement
Il est courant d’entendre que le surendettement résulte de crédits excessifs. Pourtant, de nombreuses charges non liées à un emprunt peuvent entraîner cette situation délicate. D'après des études de l'Insee, près de la moitié des ménages en difficulté financière s'endettent pour des raisons personnelles plutôt que professionnelles. Environ 29 % des cas sont liés à des problèmes de remboursement de crédits, mais 25 % d'entre eux sont dus à d'autres causes.
Des statistiques de la Banque de France révèlent que le surendettement provient fréquemment de créances publiques et de dettes locatives. Le profil typique des surendettés inclut souvent des personnes aux ressources modestes, des locataires, voire des célibataires, vivant souvent sous le seuil de pauvreté.
La procédure de surendettement en France
La France a institué une procédure de surendettement gérée par la Banque de France, accessible à tous les résidents rencontrant des difficultés à rembourser leurs dettes. L’objectif de cette procédure est d’offrir un cadre pour retrouver un équilibre financier. Les critères d’éligibilité incluent des exigences telles que la bonne foi dans l’endettement.
Cependant, certaines dettes, comme celles alimentaires, amendes ou emprunts frauduleux, ne sont pas couvertes par ce dispositif. En déposant une demande auprès de la commission de surendettement, un accompagnement peut être offert, permettant de suspendre certaines poursuites tout en protégeant son domicile dans les situations d'impayés locatifs.
La commission peut proposer différentes solutions, notamment :
- Établir un plan de redressement conventionnel avec les créanciers pour réaménager les remboursements.
- Imposer un rééchelonnement des dettes non alimentaires pour un maximum de deux ans.
- Organiser la vente des biens si le rétablissement de la situation financière est jugé incertain.
Il est essentiel de continuer à honorer ses charges courantes et de rétablir un бюджет équilibré, même en période de surendettement. La procédure permet ainsi d’offrir un répit momentané dans une situation financière complexe.
