Que ce soit en raison de la retraite, du chômage, d'un passage à temps partiel ou d'un changement dans votre situation familiale, une diminution de votre revenu imposable peut justifier une demande d'ajustement de votre taux de prélèvement à la source.
Votre revenu a chuté ? Si vous avez pris votre retraite ou perdu votre emploi, et que le prélèvement à la source actuel dépasse ce que vous devriez payer, il est possible de solliciter une baisse de votre taux. Si la différence entre votre ancien impôt et le nouveau représente 10 % ou plus, et dépasse 200 €, une révision du taux sera appliquée.
Comment procéder à votre demande ?
Pour faire votre demande, connectez-vous à votre espace personnel sur le site impôts.gouv.fr. Cliquez sur "Gérer mon prélèvement à la source", puis sur "actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus". Vous devrez déclarer vos revenus de 2019 (si cela n’a pas déjà été fait) et fournir une estimation de vos revenus pour 2020.
Cette démarche peut également être effectuée par e-mail, par courrier ou par téléphone auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques (en Guadeloupe, Guyane et Martinique).
Délai et effet du changement
Pour demander un ajustement du taux pour l'année en cours, il est impératif de le faire avant le 30 juin. Les demandes soumises avant la fin du mois seront appliquées dès le mois suivant.
Voici les délais de demande et les dates d'effet :
- Avant le 30 juin : demande pour l'année en cours; effet le mois suivant.
- Du 1er juillet au 31 décembre : certaines demandes ne seront pas prises en compte.
- Pour l'année suivante : demandes entre le 1er janvier et le 15 décembre de l'année en cours ; effet en janvier de l'année suivante.
Exemple : Si vous avez payé 1 500 € d'impôt en 2018 et que votre retraite en 2019 réduit vos impôts à seulement 750 € pour 2020, vous pouvez demander une baisse de votre taux, car la différence est de 50 %. Sans action de votre part, le taux sera ajusté en septembre suivant votre déclaration de revenus 2019.
Avis sur les pénalités
Sachez qu'une demande erronée pouvant entraîner un impôt inférieur de 10 % à ce qui est dû peut vous exposer à une pénalité de 10 %. Cependant, vous avez la possibilité de prouver votre bonne foi pour éviter cette sanction.
