Si vous avez récemment appris, lors de la succession d’un parent, que vous avez été privé d’une partie de votre héritage ou que le patrimoine est considérablement réduit malgré des éléments marquants, sachez que des options de recours s’offrent à vous.
Que faire en cas de favoritisme entre frères et sœurs ?
Lorsque des donations ou leg sont rapportés à un enfant, privant ainsi les autres de leur héritage, il est possible d’introduire une "action en réduction". Cette mesure vise à rétablir l’équilibre en obligeant l’héritier privilégié à compenser les parts dues aux autres. Par ailleurs, les contrats d’assurance-vie, souvent en faveur d’un seul des enfants, échappent à la succession, sauf si des montants exorbitants ont été versés par le défunt, ce qui pourrait être requalifié en donation.
Les droits d’accès aux contrats d’assurance-vie
Les héritiers ne sont pas informés de tous les contrats souscrits par le défunt. Cependant, un notaire peut faciliter la révélation des actifs auprès des banques. En outre, les héritiers peuvent autoriser le notaire à consulter le fichier central concernant les contrats d’assurance-vie. Pour découvrir d’autres contrats, il est conseillé de vérifier les documents personnels du défunt et d’examiner ses relevés bancaires pour repérer des mouvements financiers importants.
Évaluation des primes d’assurance-vie
Le caractère exagéré des primes d’assurance-vie est une notion juridique importante et peut être déterminé selon plusieurs critères : un contrat souscrit par une personne âgée ou en fin de vie à dessein de transmettre un capital sans payer de droits de succession est suspect. De même, un versement disproportionné par rapport aux ressources du souscripteur peut être interprété comme une tentative de spoliation. Par exemple, un versement de 46 000 € par une personne avec un revenu de 800 € mensuels a été reconnu comme exagéré par la Cour de cassation.
Que faire si le nouveau conjoint reçoit tout ?
Dans le cas où un parent a déshérité ses enfants au profit d’un nouveau partenaire à travers des contrats d’assurance-vie, ils peuvent prouver que les montants versés sont inadaptés et attaquer la situation en vertu d’une "action en retranchement". Cela permet aux enfants d’affirmer leur droit à une part dans la succession, même si le patrimoine a été modifié par marriage ou autre.
Chemin à suivre : justice ou accord amiable?
Faire valoir ses droits ne nécessite pas automatiquement le recours à la justice. Souvent, un règlement amiable est possible lorsque les héritiers constatent des disparités. Si un consensus est difficile à atteindre, une action en justice peut s’avérer nécessaire, notamment si la reconnaissance de la primat d’un contrat d’assurance-vie est demandée.
La part réservée par la loi
Conformément au Code civil, chaque enfant doit recevoir une part au minimum : pour deux enfants, un tiers du patrimoine ; pour trois ou plus, un quart ; et pour un enfant unique, la moitié de l’héritage.
Temporalité des versements
Enfin, la notion d’exagération des versements doit être évaluée selon la situation financière du souscripteur au moment où les fonds restent investis, et non au moment du décès.
