Droits de succession : quelles implications ?
L'assurance obsèques permet aux proches de l'assuré défunt de recevoir un capital destiné à couvrir les frais d’obsèques. Les montants transmis aux bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de succession, à condition de ne pas excéder 152 000 euros par bénéficiaire.
Toutefois, des droits fiscaux peuvent s'appliquer selon la date de souscription du contrat, le montant transmis et l'âge de l'assuré au moment des cotisations. La nature des bénéficiaires, qu'ils soient ayants droit ou non, peut également influencer les taux des impositions.
Pour les cotisations versées avant l'âge de 70 ans, aucune imposition n’est appliquée tant que le montant transmis à chaque bénéficiaire reste en dessous de 152 500 euros. Au-delà, une taxe de 20 à 31,25% peut être perçue.
Concernant les cotisations versées après 70 ans, des droits de succession s’appliquent si le montant dépasse 30 500 euros, mais seulement pour les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991. Les fonds perçus en dessous de ce seuil ne sont pas soumis à imposition.
Exonérations pour les ayants droit
La loi Tepa d’août 2007 accorde au conjoint survivant, marié ou pacsé, une exonération totale de toutes les taxes sur les fonds reçus dans le cadre d'un contrat d’assurance obsèques. Cette exonération s'applique indépendamment de l'âge de l’assuré au moment des cotisations et ce, quel que soit le montant et la date de souscription du contrat.
Les frères et sœurs du défunt peuvent bénéficier d'une exonération partielle des impôts. Pour ce faire, ils doivent répondre à des critères spécifiques, comme être âgés de plus de 50 ans au moment du décès et avoir cohabité avec le défunt pendant cinq ans avant sa mort.
Déduction des frais d’obsèques
Aux termes de l’article 775 du Code général des impôts, les héritiers peuvent déduire les frais d’obsèques de l’actif successoral, dans la limite de 1 500 euros. Ces frais doivent avoir été engagés pour des dépenses nécessaires telles que l’inhumation, la crémation ou la cérémonie. Cette déduction s'effectue sur la base de l’actif successoral, incluant toutes les sommes transmises par le défunt.
Si l’actif successoral, en excluant les frais d’obsèques, est inférieur à 1 500 euros, les ayants droit peuvent déduire l’intégralité des frais funéraires. Cela permet à la famille de faire face aux coûts des funérailles, même lorsque les actifs du défunt ne couvrent pas entièrement ces dépenses.
