Vous avez multiplié les demandes d’ouverture de compte sans succès ? Si vous résidez en France, vous êtes éligible à la démarche de droit au compte.
Les banques ont la faculté de refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à justifier leur décision. Néanmoins, la loi impose à ces établissements, en vertu de l'article L 312-1 du Code monétaire, de remettre au demandeur une attestation de refus. Celle-ci est essentielle pour engager la procédure du droit au compte.
Les raisons du refus d’ouverture d’un compte
Il existe plusieurs motifs légitimes pour le refus d’un compte bancaire, y compris :
- Interdits bancaires existants,
- Émission de chèques sans provision,
- Surendettement.
Comprendre le droit au compte
Si votre demande d’ouverture n’a pas reçu de réponse dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Dans ce cas, il est impératif que la banque vous informe sur la possibilité de faire appel à la Banque de France pour bénéficier du droit au compte. Cette procédure vous donne accès à des services bancaires essentiels par l’intermédiaire d’un établissement désigné.
Conditions d'accès au droit au compte
Pour accéder à ce droit, il faut répondre à l’une des conditions suivantes :
- Être résident en France,
- Résider dans un autre pays de l’Union européenne sans démarche professionnelle,
- Être un citoyen français vivant à l’étranger.
Cette démarche est accessible même en situation d'interdiction bancaire ou de surendettement.
Les étapes pour exercer son droit au compte
Pour faire valoir votre droit au compte après le refus de plusieurs banques, suivez ces étapes :
1. Constituer le dossier
Votre dossier à remettre à la Banque de France doit inclure :
- Le formulaire de demande de droit au compte dûment rempli,
- Une attestation de refus en votre nom,
- Une pièce d’identité valide,
- Un justificatif de domicile récent.
2. Soumettre le dossier
Le dossier peut être déposé en ligne, au guichet, ou par voie postale à la Banque de France.
3. Désignation de la banque
Dans les 24 heures suivantes, la Banque de France vous désignera une banque pour l’ouverture de votre compte. Vous recevrez cette information par courrier ou sur votre compte en ligne.
4. Transmission des documents à la banque
La banque désignée vous contactera dans les trois jours pour vous communiquer la liste des documents nécessaires à l’ouverture de votre compte.
5. Contact avec la banque
Il vous appartient ensuite de prendre contact avec la banque pour soumettre vos justificatifs. Un rendez-vous peut être requis.
Une fois votre dossier complet, la banque doit ouvrir votre compte dans un délai de 3 jours.
6. Accéder aux services bancaires de base
Après l'ouverture, vous aurez accès gratuitement aux services bancaires essentiels.
Une procédure facilitée
D’après un décret du 11 mars 2022, le processus d’accès au compte bancaire a été simplifié. Désormais, si vous ne recevez pas de réponse de la banque dans les 15 jours, vous pouvez faire appel à la Banque de France sans avoir besoin de l’attestation de refus, à condition de démontrer votre demande initiale.
Services bancaires offerts via le droit au compte
La banque sélectionnée devra vous offrir les services bancaires de base, tels que :
- Ouverture, gestion et clôture de compte,
- Changement d’adresse annuellement,
- Délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB),
- Domiciliation de virements,
- Envoi mensuel de relevés d'opérations,
- Encaissement de chèques et virements,
- Dépôts et retraits au guichet,
- Paiements par prélèvements et virements,
- Accès à des outils de consultation à distance,
- Carte de paiement,
- Deux formules de chèques de banque par mois.
Il est important de noter que le droit au compte ne comprend pas d’autorisation de découvert et que les transactions additionnelles peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Possibilité d’évolution vers une offre classique
Après un an, suite à l’ouverture de votre compte, la banque peut vous proposer de passer à une offre standard, permettant de bénéficier de services bancaires supplémentaires.
Motifs de fermeture du compte
La banque peut fermer votre compte dans les situations suivantes :
- Utilisation frauduleuse du compte,
- Informations erronées fournies lors de l’ouverture,
- Changement de domicile ou de résidence,
- Ouverture d’un second compte auprès d’un autre établissement offrant des services similaires,
- Incapacité d’identifier le titulaire du compte.
Toute fermeture doit être justifiée par la banque, avec notification à la Banque de France.
En résumé, il n’est pas nécessaire d’explorer toutes les banques pour exercer votre droit au compte. Un unique refus suffit pour entamer cette démarche. N’oubliez pas de conserver tous vos documents originaux.
