Le conjoint, qu'il soit en union libre, pacsé ou marié, exerçant régulièrement une activité au sein d'une exploitation agricole bénéficiera désormais d'une meilleure protection.
Les statuts possibles pour les conjoints travaillant à la ferme
- Avant 2006, la régularisation du statut n'était pas systématique. Les travailleurs ayant aidé jusqu'en 1999 pouvaient obtenir le statut de « conjoint participant », remplacé ensuite par le statut de « conjoint collaborateur » en 1999. Depuis 2006, ce dernier est étendu aux concubins et partenaires de PACS.
- Depuis 2006, toute aide apportée par le conjoint ou partenaire de PACS à un exploitant doit être officiellement déclarée. L'exploitant a l'obligation de choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé, déclaration nécessaire auprès du centre de formalité des entreprises ou via le site guichet-entreprises.fr. La loi Pacte de 2019 renforce cette obligation, offrant ainsi une meilleure représentation aux conjoint(e)s dans le milieu agricole.
Les nouvelles limitations pour le statut de collaborateur
Avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui entre en vigueur depuis le 1er janvier, le statut de collaborateur est devenu temporaire, limitant ainsi la dépendance économique du partenaire envers l'exploitant. Après cinq ans, le statut de collaborateur n'est plus valide et les conjoints doivent choisir un autre statut, tel que salarié ou associé.
S'ils avaient déjà le statut de collaborateur, cela prendra fin au plus tard en 2026.
Droits à la retraite des conjoints collaborateur d'exploitant agricole
Les droits à retraite des conjoints collaborateurs se composent de deux éléments :
- La retraite forfaitaire : son montant dépendra du nombre d'années d'activité. En 2022, une carrière complète génère environ 288,47 € par mois (3461,64 € par an) si les conditions d'années de travail sont remplies.
- La retraite proportionnelle : pour chaque période de travail en tant que collaborateur après 1998, des points sont accumulés. Par exemple, avec 20 ans d'expérience, 320 points pourraient être accordés, ce qui donnerait une retraite complémentaire annuelle basée sur ces points.
Il est à noter que des majorations peuvent s'appliquer pour ceux ayant complété une carrière agricole complète, garantissant un montant minimum de retraite pour ceux qui remplissent les conditions.
Les droits à la retraite des travailleurs non déclarés
Pour les personnes ayant aidé leur conjoint avant 1999, elles sont considérées comme ayant participé à l'exploitation, à condition de ne pas être rattachées à un autre régime. Elles peuvent ainsi prétendre à la retraite forfaitaire si leur conjoint a versé des cotisations. Cette régularisation nécessite souvent un rachat de trimestres pour les périodes non déclarées. Il est recommandé de se rapprocher de la caisse de MSA pour plus d'informations.
La situation est différente pour ceux ayant travaillé entre 1999 et 2005 sans choisir leur statut, où aucune retraite de la MSA ne sera accorde. Cependant, le statut de collaborateur peut offrir des droits à la retraite, y compris complémentaire, si l’activité se prolonge.
