Le 14 avril 2026, le Sénat a adopté la réforme de la justice criminelle présentée par Gérald Darmanin. Cette initiative, soutenue par la droite et le centre, avec 219 voix pour et 111 contre, inclut une nouvelle procédure inspirée du "plaider-coupable" pour certains crimes, censée simplifier le traitement des affaires.
Cette procédure, désignée comme "procédure de jugement des crimes reconnus" (PJCR), promet des audiences plus rapides et des peines potentiellement allégées. Toutefois, des préoccupations émergent concernant la protection des droits des accusés et des victimes. Selon des avocats, cette réforme pourrait altérer l'équilibre fondamental de la justice.
Suite à une grande manifestation à Paris le 13 avril dernier, les avocats continuent de s'organiser contre le projet, avec une nouvelle mobilisation prévue à Niort le 21 avril. Les critiques se concentrent notamment sur l'extension de la reconnaissance préalable de culpabilité aux affaires criminelles, perçue par certains comme une menace pour les fondements de la justice. "L’heure est grave", prévient Louis Degos, bâtonnier de Paris, en évoquant un impact sur "la distinction entre le juste et l’injuste".
Des attentes face à une justice engorgée
Le constat d'une justice saturée fait largement consensus : plus de 6.000 dossiers criminels demeurent en attente, les délais dépassent six ans pour les viols et jusqu'à huit ans pour des affaires de narcotrafic. La réforme vise à réduire ces délais d'attente et à dynamiser les audiences. Concrètement, le "plaider-coupable criminel" permettrait, sous certaines conditions, de statuer sur un homicide ou une agression sexuelle en une demi-journée, à condition que l'accusé reconnaisse totalement les faits et que la victime soit d'accord.
Cependant, la pertinence de cette mesure est mise en doute. Louis Degos souligne que la PJCR ne concernerait qu'une infime partie des dossiers en souffrance : "On discute de quelques 200 affaires parmi les 6.000 en cours", a-t-il déclaré. Pour les avocats, le souci est structurel ; la France est dotée d'environ 9.500 magistrats alors que des études suggèrent qu'il en faudrait environ 20.000 pour répondre aux normes européennes.
Le risque d'une justice transactionnelle
Le basculement d’un procès public à une forme de négociation avec le parquet soulève également des inquiétudes. Dans ce mécanisme, l’accusé pourrait bénéficier d'une réduction de peine de tiers au maximum en retour d'aveux. Louis Degos questionne la nature du consentement dans ce cadre : "Les accusés risquent de se retrouver coincés et d'accepter sous pression. Ce vrai consentement est alors remis en question." Il s'inquiète d'une telle évolution, qui pourrait réduire le procès à une simple formalité de sanction, évacuant le caractère social et éducatif de l’audience publique.
Il rappelle que les idées fondamentales concernant la justice ont souvent été préservées par la publicité des débats. "Le développement du droit des femmes, par exemple, a été facilité par la transparence de ces audiences criminelles", note Louis Degos. Depuis plusieurs semaines, de nombreux avocats et magistrats expriment leur désaccord à travers diverses actions.
Amendements et dispositions du Sénat
En réponse à cette mobilisation, le Sénat a introduit plusieurs garde-fous. Désormais, la procédure ne s'appliquera qu'aux affaires ayant un unique auteur et une unique victime, et le délai de réflexion accordé à l'accusé a été porté à 20 jours. De plus, l’audience d’homologation a été rebaptisée "audience solennelle des crimes reconnus" pour en accentuer le caractère judiciaire.
Cependant, des doutes persistent, surtout sur le rôle de la victime dans cette nouvelle procédure. Un amendement propose que le procureur recueille le consentement de la victime avant de soumettre une peine à l'accusé. Cette initiative est fermement critiquée par Louis Degos :
"Depuis quand la victime remplace-t-elle l’autorité judiciaire? Cela pose des questions essentielles sur l’État de droit".
Bien qu'il plaide pour l'écoute de la voix des victimes, il s'oppose vivement à ce qu'elles deviennent arbitres dans le processus judiciaire. "Nous pouvons écouter, mais cela ne doit pas transformer la dynamique de la justice", a-t-il précisé.
Une menace pour l’État de droit ?
Au-delà des implications juridiques, les critiques émanent également d'une anxiété plus large concernant les institutions judiciaires. Les rappels constants de certains responsables politiques sur l'autorité de la justice, parfois qualifiée de "dictature", suscitent des préoccupations parmi les avocats. Louis Degos rappelle des propos de Bruno Retailleau, ancien ministre de l'Intérieur, qui avait récemment déclaré que l'État de droit n’était "ni sacré, ni intangible".
"La dislocation de l’État de droit signifierait également l’érosion des corps intermédiaires qui protègent les droits des citoyens face au gouvernement", a-t-il conclu. Alors que le projet est en route pour l'Assemblée nationale, les avocats continuent de se mobiliser à travers le pays.
