Nouveaux moyens de détection, sanctions renforcées, partage d’informations amélioré… Ce texte a considérablement évolué dans les débats parlementaires, de 27 articles à plus d’une centaine.
Le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, dont l’adoption définitive est prévue pour le 11 mai 2026, inclut une série de mesures destinées à accroître rapidement les recettes de l’État, estimées à environ 1,5 milliard d’euros. Au cours des discussions, la gauche a exprimé des inquiétudes concernant un texte qu’elle accuse de cibler prioritairement la fraude sociale au détriment de la fraude fiscale. Ce déséquilibre a été renforcé, selon elle, après le passage du texte en commission mixte paritaire (CMP), dominée par la droite.
Suspension des allocations chômage. L’une des mesures les plus controversées, introduite au Sénat, permet de suspendre temporairement les allocations chômage si France Travail détecte des "indices sérieux de manœuvres frauduleuses" ou des "manquements délibérés" de la part des bénéficiaires. Le gouvernement a accepté des amendements de gauche afin que cette suspension ne prive pas les bénéficiaires des ressources essentielles pour leurs dépenses courantes. De plus, le texte prévoit des mécanismes de "recours" et une suspension maximale de trois mois, les modalités devant être précisées par un décret du Conseil d’État.
Renforcement des pénalités pour fraudes aux prestations sociales. Les sanctions pour fraude aux prestations sociales, incluant le travail dissimulé, ont été durcies, particulièrement pour les récidivistes. Les bénéficiaires d'arrêts maladie devront notifier tout changement d'adresse, et la garde à vue pourra être prolongée jusqu'à quatre-vingt-seize heures pour les cas d’escroquerie en bande organisée.
Des contrôles accrus sur les formations
Partage des données fiscales et patrimoniales. Le texte élargit l'accès à des informations fiscales et patrimoniales pour divers organismes afin de renforcer les contrôles.
Mise en place d'une procédure de « flagrante » sociale. Du côté des entreprises, le projet prévoit l’instauration d’une procédure de "flagrance sociale", permettant la saisie temporaire des actifs d'une entreprise soupçonnée de recourir au travail au noir.
Contrôle des financements de formation. Un article stipule que les fonds perçus par un organisme de formation peuvent être remboursés si les formateurs ne possèdent pas les qualifications nécessaires. De plus, les personnes utilisant leur compte personnel de formation seront tenues de se présenter aux épreuves de certification, sous peine de devoir rembourser les fonds mobilisés.
Géolocalisation des transports de patients. Un nouvel article oblige les entreprises de transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation, afin de vérifier "l’exécution effective des transports sanitaires facturés".
Renouvellement des arrêts maladie. Pour les arrêts maladie d’une durée inférieure à trois jours, seul un renouvellement maximum pourra être prescrit par la télémédecine, sauf exceptions.
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