Lors d'une succession, les héritiers font face à un choix crucial : accepter ou refuser l'héritage. Cette décision est souvent influencée par les dettes éventuelles du défunt. Les héritiers ont un délai de quatre mois pour se prononcer sur leur choix.
Passé ce délai, il existe des risques. En effet, si aucun choix n'est formulé, les créanciers et cohéritiers, ou même l'État, peuvent obliger les héritiers à se décider. Ils seront alors réputés avoir accepté l'héritage après deux mois d'inaction. Si aucun des héritiers ne se manifeste dans les dix ans, ils sont considérés comme ayant renoncé à la succession.
Comprendre l'acceptation d'un héritage
L'acceptation d'un héritage peut se faire de deux manières : l'acceptation pure et simple ou l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Acceptation pure et simple
Avec l'acceptation pure et simple, les héritiers prennent possession de leur part tout en assumant la responsabilité des dettes du défunt. Cette option est conseillée lorsque les héritiers ont connaissance exacte du patrimoine et des dettes. Ainsi, si un héritier reçoit la moitié d'un patrimoine, il est également responsable de la moitié des dettes. Une fois cette option choisie, le choix de renoncer à la succession n'est plus possible.
Les héritiers peuvent formaliser leur décision par une déclaration écrite déposée chez un notaire, ou par une acceptation tacite, lors d'actes symbolisant leur acceptation.
À noter : En cas de dettes excessives, il est possible de demander une exonération partielle ou totale en prouvant qu'elles étaient inconnues lors de l'acceptation.
Acceptation à concurrence de l'actif net
Choisir d'accepter un héritage à concurrence de l'actif net signifie que les héritiers ne paient que les dettes qui ne dépassent pas la valeur des biens hérités. Ce choix les protège également contre une saisie de leurs biens personnels. Une fois cette option adoptée, les héritiers peuvent encore changer d'avis pour opter pour l'acceptation pure et simple.
Cette acceptation se déclare sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire du ministère de la Justice. Les démarches varient selon la date d'ouverture de la succession :
- pour les successions antérieures à novembre 2017, la déclaration doit être envoyée au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt et publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
- pour celles ouvertes depuis novembre 2017, l’acceptation à concurrence de l'actif net peut être adressée soit au TGI, soit à un notaire, qui se chargera de l’envoi.
Renoncer à un héritage : les implications
Renoncer à un héritage signifie refuser toute part des biens du défunt, exemptant ainsi l'héritier de toute responsabilité concernant les dettes. Toutefois, si d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, celui qui a renoncé peut changer d'avis et revenir sur sa décision dans les dix ans.
Cette option peut également être utilisée pour avantager ses descendants. Une loi de 2007 permet en effet de "sauter une génération" lors des successions, offrant des avantages fiscaux non négligeables.
La procédure de renonciation est simplifiée depuis la loi de modernisation de la justice, permettant de faire une déclaration par formulaire directement auprès d'un notaire, qui se charge de l'adresser au tribunal.
Inventorier avant de décider
Avant de choisir d'accepter ou de refuser un héritage, il est judicieux de dresser un inventaire des biens du défunt. Les héritiers bénéficient de quatre mois pour effectuer cette évaluation, ce qui peut être décisif en cas d'incertitudes sur le passif.
Attention : Les dettes peuvent inclure bien plus que de simples crédits ; elles englobent aussi des charges fiscales et des remboursements d'aides sociales récupérables, surtout si la succession dépasse 39 000 euros.
