Vous avez peut-être remarqué un drone planant au-dessus de votre maison, suscitant des questions sur sa légitimité. Est-ce légal de faire voler un drone près de votre propriété ? Voici ce que vous devez savoir.
Règlementation sur les drones
En règle générale, tout individu a le droit de piloter un drone au-dessus de son propre jardin. Cependant, cette liberté est limitée dans certaines zones sensibles, telles que les aéroports, les réserves naturelles, et autres terrains militaires ou pénitentiaires. De plus, le survol des propriétés voisines est strictement réglementé. Un drone ne doit pas passer au-dessus des jardins d'autrui sans consentement explicite, surtout s'il s'agit de filmer ou de photographier, ce qui constituerait une violation des droits à la vie privée, en vertu de l'article 9 du Code civil.
Risques et sanctions
Il convient également de noter que le survol des personnes est prohibé. En cas d'accident, une chute de drone peut entraîner des blessures graves. Les utilisateurs qui ne se conforment pas à ces règles s'exposent à des sanctions sévères, pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende de 75 000 € (article L6232-4 du Code des transports). Ces restrictions sont détaillées dans la notice d'information accompagnant chaque drone, conformément à l'arrêté du 19 avril 2019.
Les informations fournies ici sont à titre indicatif et ne sauraient remplacer un avis légal professionnel.
