Catherine H. s'interroge : "j’ai fait appel à un plombier pour poser des thermostats et ma facture dépasse celle du devis initial signé. Suis-je en droit de refuser le paiement ?" Voici la réponse à sa question.
Ce que dit la loi
Lorsqu'un artisan effectue des travaux tels que la plomberie, il est tenu de fournir un devis détaillé, quelle que soit la somme engagée (arrêté du 24 janvier 2017). Le devis, une fois signé, a la même valeur qu'un contrat. En vertu de l'article 1103 du Code civil, le professionnel ne peut exiger un montant supérieur à celui mentionné dans ce devis.
En cas de nécessité de travaux supplémentaires pendant l'intervention, l'artisan doit obligatoirement obtenir votre consentement avant de procéder. Si c'est le client qui demande un travail additionnel, un nouveau devis doit être émis.
La marche à suivre
- Contestez la facture en rédigeant un courrier recommandé à l'artisan, en y joignant une copie du devis initial. Gardez l'original pour vos archives.
- Rappelez les dispositions légales et demandez une facture rectifiée conforme au devis. Si l'artisan persiste, envisagez une conciliation.
- La conciliation est obligatoire avant toute action judiciaire. Contactez votre mairie pour trouver un conciliateur proche. Ce processus est gratuit et vise à trouver un accord amiable.
Si la conciliation ne mène à rien, si l'artisan refuse de se présenter ou de répondre, le conciliateur documentera le désaccord.
Recours éventuel
- Si l’artisan maintient sa demande de paiement intégral de sa facture, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Il est important de noter que sans jugement, l'artisan ne peut vous forcer à payer. Attendez qu'il saisisse le tribunal si nécessaire, ce qui pourrait le dissuader de procéder.
En cas de saisine, demandez au juge de rectifier la facture et éventuellement d’ordonner des dommages-intérêts pour procédure abusive si l'artisan agit sans fondement.
