Qu'est-ce qu'un Plan Épargne Retraite ?
Le Plan Épargne Retraite (PER) est un contrat d’épargne dédié à la retraite et se décline en trois formes :
- Plan d’épargne individuel (PERI) ;
- Plan d’épargne retraite obligatoire ;
- Plan d’épargne retraite collectif (PERECO).
Ces dispositifs incluent une enveloppe d'épargne bloquée, où l’épargnant verse volontairement des fonds, les employeurs pouvant également contribuer pour les contrats d'entreprise. Ces sommes restent disponibles uniquement au moment de la retraite, permettant ainsi un complément de pension. En dehors de cas exceptionnels, l'épargne est inaccessible avant cette échéance.
Fonctionnement des compartiments d’un PER
Chaque PER se compose de trois compartiments, définis comme suit :
- Compartiment individuel : versements volontaires de l’épargnant, avec possibilité de transfert d'autres PER ;
- Compartiment collectif : versements volontaires du salarié et contributions de l'employeur (intéressement, participation, abondement) ;
- Compartiment obligatoire : versements obligatoires du salarié et de l'employeur.
Note : Les compartiments étant distincts, les transferts de sommes doivent se faire entre compartiments équivalents.
Conditions et options de transfert
Le transfert d’un ancien contrat vers un PER est facultatif. Plusieurs options sont possibles :
- Conserver l'ancien contrat tout en ouvrant un nouveau PER pour diversifier ;
- Transférer tous les anciens contrats vers un nouveau PER.
Il n'y a pas de date limite pour procéder à ce transfert.
Transfert d’un contrat collectif vers un PER d'entreprise
Cette option est possible dans deux situations :
- Changement initié du gestionnaire du PER ;
- Changement de la situation juridique de l’entreprise empêchant la poursuite du PER d’entreprise.
Le transfert est régi par l’avis des signataires de l’accord initial ou par l'employeur.
Transfert d’anciens contrats vers un PER
Depuis la loi Pacte, les anciens produits (PERP, Madelin) peuvent être transférés vers le nouveau PER :
- Contrats individuels vers le compartiment « individuel » ;
- Établissements de PERCO vers le compartiment « collectif » ;
- Dispositifs Article 83 uniquement si le salarié n’est plus obligé d’adhérer.
Transfert d’une assurance-vie vers un PER
Il est possible de transférer les sommes d’une assurance-vie vers un PER, avec des avantages fiscaux favorables pour les contrats datant de plus de 8 ans ; l'épargnant bénéficiant d’exonérations sur les plus-values.
Pourquoi envisager un transfert ?
Plusieurs motifs peuvent inciter un épargnant à envisager un transfert :
- Insatisfaction vis-à-vis du gestionnaire ;
- Performances insatisfaisantes ;
- Options de sorties peu avantageuses ;
- Souhait de regrouper ses épargnes.
Démarches à suivre
Le processus de transfert de PER implique plusieurs étapes :
- Ouvrir un nouveau PER ;
- Avertir l'ancien assureur par lettre recommandée ;
- Attendre la valorisation du transfert sous 3 mois ;
- Décider de maintenir ou de renoncer au transfert sous 1 mois.
Frais liés au transfert
Des frais peuvent s’appliquer lors du transfert :
- 1 % de l'encours pour les contrats de moins de 5 ans ;
- 0 % pour les contrats de plus de 5 ans.
Il peut également y avoir d'autres frais, tels que des frais d’entrée pour le nouveau contrat et des frais de gestion de l’ancien contrat.
Délais de transfert
Le processus de transfert peut prendre jusqu’à 5 mois, avec des procédures simplifiées possibles.
Comment choisir votre nouveau Plan Épargne Retraite ?
Avec la diversification croissante des offres de PER, il est crucial de comparer les options :
- Examiner les frais de gestion ;
- Opter pour des contrats sans frais de versement ;
- Considérer la performance des supports et la réputation de l’assureur.
