« Ma banque a d’office inscrit mon nom d’épouse sur mes moyens de paiement et mes relevés. Puis-je exiger qu’elle le change ? » Nadia F., par courriel.
Ce que dit la loi
Mythe ou réalité ? Contrairement à une idée reçue, le mariage ne modifie pas le nom des époux. Une loi antique, datant du 6 fructidor an II (23 août 1794), affirme que le nom d'un citoyen français est celui inscrit sur son acte de naissance. La loi précise : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. » Par conséquent, tous les documents officiels doivent être à ce nom.
Traditionnellement, chaque époux peut utiliser le nom de famille de l'autre, mais ce n'est pas une obligation (article 225-1 du Code civil). En aucun cas, une banque ou une administration ne peut imposer un nom de famille.
L'ouverture d'un compte bancaire est liée à une pièce d'identité, et celui-ci doit correspondre à son nom. Si votre pièce d'identité mentionne un nom d'épouse en plus de votre nom de naissance, la banque peut, avec votre consentement, ouvrir le compte sous ce nom. Cependant, certaines banques attribuent souvent le nom d'épouse par défaut. Il est crucial de savoir que vous pouvez exiger une correction.
La banque ne doit pas exiger de jugement de divorce, car votre nom de naissance est légalement le seul applicable, que vous soyez mariée ou non. Vous n'avez pas besoin de justification !
La marche à suivre
1. Contactez votre établissement bancaire : Appelez, utilisez la messagerie de votre compte en ligne ou rendez-vous directement à l'agence pour demander la rectification du nom sur votre compte et vos moyens de paiement (carte bancaire, chéquier).
2. Formalisez votre demande : Pour sécuriser votre requête, envoyez une lettre recommandée au directeur de votre agence, avec avis de réception, ou remettez la demande en main propre. Prévoyez deux copies du courrier afin qu'il en signe une pour vous.
Si la situation n'évolue pas à votre satisfaction, impliquer le médiateur de la banque est une autre option. Les coordonnées de celui-ci se trouvent sur vos relevés.
Modèle de lettre de réclamation
Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Nom et adresse de la banque
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur le directeur,
Conformément à la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Le nom marital est un usage permis, mais non une exigence. Je vous demande donc de rectifier le nom enregistré sur mes relevés et moyens de paiement au profit de mon nom de naissance, soit : … (précisez votre nom de naissance).
Sans réponse satisfaisante, je me verrai dans l'obligation de solliciter le médiateur.
Dans l'attente de votre retour,
Cordialement,
Fait à…, le… (Signature)
