À la suite du décès de mon compagnon, j'ai hérité de l'intégralité de ses biens. Malheureusement, le notaire a déposé la déclaration de succession en retard. Que faire face à d'éventuelles pénalités imposées par l'administration fiscale ?
Les conséquences du retard dans la déclaration
Lorsque la déclaration de succession n'est pas déposée dans les six mois suivant le décès, l'héritier s'expose à un intérêt de retard de 0,20% par mois. Après six mois, une pénalité de 10% est appliquée, et si la déclaration n'est pas soumise 90 jours après une mise en demeure, la majoration peut atteindre 40%, conformément aux articles 1727 et 1728 du Code général des impôts.
Responsabilité du notaire
Si le notaire était chargé de déposer la déclaration et que vous lui avez fourni tous les documents nécessaires à temps, il a une obligation de diligence et pourrait être tenu de vous indemniser pour les pénalités encourues. Une décision de la Cour de cassation du 14 juin 2007 (n° 06-16379) va dans ce sens.
Que faire en cas de pénalités ?
Dans un premier temps, il est conseillé de demander une remise gracieuse auprès de l'administration fiscale. Si cette demande est rejetée, il est préférable de régler les pénalités et de demander un remboursement au notaire. En cas de désaccord persistant, il est possible de faire appel à un médiateur spécialisé dans le notariat (mediateur-notariat.notaires.fr) avant d'envisager une action en justice.
