Faire un legs consiste à transmettre des biens à des bénéficiaires désignés au moment du décès. Ces bénéficiaires, appelés légataires, peuvent être des membres de la famille, des amis, ou même des associations. Un legs requiert un testament pour que les dernières volontés soient respectées. Ce dernier permet de formuler les intentions du testateur concernant son patrimoine. Pour qu'un legs soit valide, il doit se conformer à plusieurs règles énoncées ci-dessous.
1 - Choisir un type de legs reconnu par la loi
Un legs doit obligatoirement appartenir à l'une des catégories définies par la législation.
Les trois principaux types de legs sont :
- Le legs universel : il permet de transmettre l'intégralité du patrimoine à un ou plusieurs légataires. Ces derniers reçoivent une quote-part égale et assument les dettes proportionnellement ;
- Le legs à titre universel : il concerne une partie du patrimoine, telle qu'une catégorie d'objets, comme l'immobilier ou le mobilier. Le légataire est responsable des dettes afférentes à ce qu'il reçoit ;
- Le legs particulier : il désigne des biens spécifiques, tels que des objets de valeur ou des propriétés, sans que le légataire ne doive gérer les dettes associées.
D'autres formes, comme le legs résiduel, transmettent un patrimoine à un premier bénéficiaire, qui devra léguer ce qui reste à un second, tandis que le legs graduel impose de garder intact le bien reçu. Il est également possible de faire un legs "avec charges", où le bénéficiaire doit respecter certaines conditions.
2 - Rédiger un testament
Tout legs nécessite un écrit, généralement sous la forme d'un testament. Celui-ci peut être un testament olographe, rédigé à la main par le testateur, qui doit inclure la date et être signé.
Il est souvent conseillé de passer par un notaire pour établir un testament authentique, garantissant la conformité légale. Le notaire conserve l'original et doit l'enregistrer dans un fichier central dans les trois mois suivant le décès.
3 - Respecter la réserve héréditaire
La transmission de biens doit également respecter la réserve héréditaire, qui est la part d'héritage garantie par la loi à des descendants directs. Cela signifie que le testateur ne peut pas léser ses enfants ou conjoint survivant dans son legs.
4 - Faire un legs à une association ou à une fondation autorisée
Il est également possible de léguer à des associations ou fondations, mais celles-ci doivent être légalement reconnues. Parmi les types habilités figurent les associations d’utilité publique et celles à but philanthropique, éducatif ou culturel.
Le notaire doit vérifier l'éligibilité de ces structures et en informer les autorités compétentes. Les biens légués à certaines associations peuvent être exonérés de droits de succession, sous conditions.
5 - L’interdiction de faire un legs à certaines personnes
La loi impose des restrictions aux legs, en particulier pour protéger les personnes vulnérables. Ainsi, les médecins, soignants, notaires et autres professionnels en contact avec le testateur ne peuvent pas être bénéficiaires d’un legs, afin d’éviter les abus.
