Ce que dit précisément la nouvelle loi
La nouvelle législation est explicite : tout appel à visée commerciale nécessitera le consentement explicite, libre et vérifiable de la personne contactée. Ce passage à un régime d’“opt-in” transforme la dynamique actuelle, où il incombe au consommateur de s’opposer aux sollicitations commerciales.
À compter du 11 août 2026 :
- Les professionnels ne pourront plus passer d'appels pour proposer des offres sans autorisation préalable de la personne.
- L’entreprise devra pouvoir démontrer ce consentement en cas de contestation.
- Les exceptions seront très restreintes : seuls les démarchages liés à un contrat en cours seront admis, et seulement pour des produits ou services connexes.
- Aucune sollicitation ne sera permise dans des secteurs sensibles comme les aides à la rénovation énergétique.
Pourquoi cette loi a-t-elle été votée maintenant ?
Les statistiques sont révélatrices : près de 50% des Français reçoivent quotidiennement au moins un appel commercial, souvent à des moments inappropriés. Selon une étude de mai 2025, un tiers des personnes interrogées en reçoit entre trois et cinq.
- Les travaux d’isolation ou d’énergie
- Les assurances et mutuelles
- Les offres de formation ou d’investissement
- Les services bancaires
Au-delà de l’inconfort, ces appels sont également source de nombreuses fraudes, touchant en particulier les personnes âgées. Le gouvernement a donc l’intention de mettre fin à cette pratique en instaurant une règle simple : sans consentement, pas d’appel.
Ce que les entreprises auront (encore) le droit de faire
Bien que des règles strictes s’appliquent, certaines situations demeurent autorisées :
- Lorsque vous avez un contrat en cours avec une entreprise, des appels sont permis, mais uniquement pour les produits ou services en rapport.
- Aucun démarchage n'est autorisé pour les prospects sans relation préalable.
- Le consentement explicite doit pouvoir être prouvé par l'entreprise.
- Les appels pour des aides à l'autonomie resteront totalement interdits.
Les entreprises devront démontrer que le client a bien donné son feu vert, que ce soit par une case cochée ou une confirmation audio.
Quelles sanctions en cas d’appel non autorisé ?
Les entreprises qui ne respectent pas cette règlementation s’exposent à des sanctions sévères :
- Amendes pouvant atteindre 500 000 €, imposées par la DGCCRF.
- Sanctions pénales en cas de démarchage frauduleux, notamment en cas d'abus.
- Recours facilités pour les consommateurs, permettant de signaler les appels abusifs via des plateformes officielles.
Cette loi renforce également les pouvoirs de contrôle des autorités : les sociétés de téléprospection auront l'obligation de tenir un registre de consentement et de soumettre les preuves en cas de contrôle.
Comment vous préparer à cette nouvelle règle
Bien que la loi n'entre en vigueur qu'en août 2026, il est conseillé d’adopter dès à présent de bonnes pratiques :
- Ne partagez jamais votre numéro de téléphone sur des formulaires en ligne non fiables.
- Cochez systématiquement les cases de refus de prospection, y compris sur les sites officiels.
- Conservez les noms des entreprises qui vous contactent sans autorisation; elles seront potentiellement sanctionnables.
- Gardez des preuves de vos refus (courriels, captures d’écran) pour d'éventuels litiges.
Cette nouvelle réglementation marque une avancée majeure dans la protection des données personnelles et le respect de la tranquillité des usagers. Avec l'instauration de l'opt-in, la France se positionne parmi les pays les plus stricts d'Europe en matière de démarchage. Si appliquée correctement, elle pourrait réduire de manière significative le nombre d'appels indésirables chaque semaine. Les entreprises devront s'ajuster à une relation basée sur le respect des consommateurs.
