Vous avez reçu un permis de construire et vous vous interrogez sur la taxe d'aménagement à acquitter ? Voici les essentiels à savoir.
La taxe d'aménagement (TA) est un impôt instauré le 1er mars 2012, visant à financer des infrastructures publiques telles que routes et réseaux. Elle est perçue lors de l'obtention d'un permis de construire ou d'aménager. Ce prélèvement, aussi appelé "taxe d'abri de jardin", peut également être appliqué suite à une infraction constatée au code de l'urbanisme, entraînant la création d'une surface de plancher.
Devront s'acquitter de cette taxe les personnes ayant reçu l'autorisation de bâtir, celles réalisant des constructions illégales, ou encore celles ayant transféré leur autorisation. Pour une compréhension optimale et des conseils pratiques, le site officiel du gouvernement propose des réponses aux questions fréquentes.
Comment évaluer la taxe d'aménagement ?
Le calcul de la taxe d’aménagement diffère selon qu’il s’agisse d’un projet de construction ou d’un aménagement.
Calcul pour une construction
- Surface taxable en m².
- Valeur fixe au m² pour l'année (en 2023, elle est de 886 €).
- Taux communal de la taxe (variable selon les communes).
- Taux départemental (également variable par département).
La formule pour le calcul de la taxe applicable à une construction est la suivante :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Calcul pour un aménagement
Pour les projets d’aménagement, la valeur taxable peut être calculée par unité (ex : emplacement de tente, places de stationnement) ou par m² (ex : piscine, panneaux photovoltaïques). Les taux communal et départemental s'appliquent sur cette valeur, et leur somme détermine le montant total de la taxe.
- Emplacement de tente ou caravane sur un terrain de camping : 3 000 € par emplacement.
- Habitation légère de loisirs : 10 000 € par emplacement.
- Piscine : 250 € par m².
- Éolienne de plus de 12 m : 3 000 € par éolienne.
- Panneau photovoltaïque au sol : 10 € par m².
- Aire de stationnement extérieure : entre 2 500 € et 5 000 € par emplacement, selon la délibération locale.
Comprendre la surface taxable
La surface servant au calcul de la taxe correspond à la somme des espaces clos et couverts d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Le calcul prend en compte le nu intérieur des façades, après déduction de l’épaisseur des murs extérieurs, ainsi que des trémies d'escaliers et d'ascenseurs.
Quand régler la taxe d'aménagement ?
La délivrance du permis de construire marque le point de départ pour le paiement de la taxe d'aménagement. Celle-ci doit être acquittée en deux fois : la première moitié dans les douze mois suivant l'autorisation, et la seconde dans les vingt-quatre mois. Si le montant total est inférieur à 1 500 €, le paiement est effectué en une seule fois.
Sources : service-public.fr
