Nina se demande si elle peut exiger son dossier médical après avoir remarqué que son médecin reste sourd à sa demande. La législation est claire à ce sujet.
Droits d'accès au dossier médical
Selon l'article L 1111-7 du Code de la santé publique, chaque individu a le droit d'accéder à son dossier médical. Ce droit s'étend aux documents tels que les analyses et les radios. Le professionnel de santé doit transmettre ce dossier dans un délai de huit jours suivant la demande, ou dans un délai de deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Les patients peuvent :
- Consulter leur dossier sur place et demander des copies des documents qu'ils estiment nécessaires.
- Recevoir leur dossier par courrier postal ou électronique.
Les frais de copie et d'envoi ne peuvent dépasser un montant raisonnable.
Que faire en cas de refus?
Si le praticien ne répond pas ou refuse de délivrer le dossier, il est possible d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité. Si cette démarche ne porte pas ses fruits, il est recommandé de contacter l'Ordre des médecins. Pour ceux dont le médecin exerce dans le secteur public, s'adresser à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est une alternative.
Les informations fournies ici sont à titre indicatif et ne remplacent pas une consultation médicale.
