Face à l'augmentation dramatique de la fraude aux moyens de paiement, qui a engendré une perte de 1,195 milliard d'euros pour l'État en 2023, une proposition de loi sera examinée ce lundi à l'Assemblée nationale. Initiée par le député Daniel Labaronne, cette initiative vise à établir un fichier national des IBAN frauduleux et à renforcer les mesures contre la fraude liée aux chèques.
Création d'un fichier national des IBAN
La lutte contre la fraude bancaire se renforce avec cette nouvelle législation. Le rapport souligne qu'en 2023, les arnaques aux faux IBAN ont occasionné des pertes de 149,76 millions d'euros. Le modus operandi des fraudeurs est d'intercepter les échanges de factures pour modifier les coordonnées bancaires, détournant ainsi les paiements initialement destinés aux véritables bénéficiaires.
Pour remédier à ce problème, le projet de loi prévoit la création d'un fichier national des IBAN frauduleux, administré par la Banque de France. Ce fichier serait accessible aux prestataires de services de paiement, tels que la Caisse des Dépôts et le Trésor public, dans le but d'améliorer la détection des fraudes. Cependant, il est précisé qu'un compte ne pourra pas être fermé uniquement sur la base d'un signalement anonyme.
Renforcement des contrôles sur les chèques
Un autre aspect de cette proposition concerne le contrôle renforcé des chèques, qui ont engendré des pertes de 496 millions d'euros en 2023, affichant un taux de fraude de 0,078 %, le plus élevé des moyens de paiement. Le texte de loi propose d'élargir le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) pour y inclure les chèques falsifiés et contrefaits. Ce fichier, établi en 1992, pourrait être consulté par les établissements bancaires, offrant la possibilité de retarder l'encaissement d'un chèque en cas de doute, jusqu'à confirmation de la banque émettrice.
Daniel Labaronne, député et membre de la commission des finances, a souligné que la fraude bancaire impacte sérieusement les revenus des administrations publiques. Il rappelle que de nombreux faux chèques sont utilisés pour le paiement de contraventions ou d'impôts, entraînant des pertes financières significatives pour l'État, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale.
