Lorsqu'un proche décède, une situation d'indivision se met en place automatiquement entre les héritiers, jusqu'à ce que le partage successoral soit effectué. Dans cette configuration, les biens du défunt appartiennent collectivement à tous les héritiers, en attendent la définition précise de leurs parts respectives.
Bien que la loi fixe des règles quant à la gestion des biens indivis, les héritiers ont la possibilité de définir des règles personnalisées en établissant une convention d'indivision. Cela peut également inclure la nomination d'un mandataire pour gérer efficacement l'indivision.
D'abord, qu'est-ce qu'une indivision en matière de succession ?
Dans le droit, l'indivision représente une situation où deux personnes ou plus détiennent ensemble un bien. Contrairement aux situations d'acquisition volontaire, comme dans le cas d'un achat immobilier entre amis, l'indivision successorale s'impose automatiquement lorsqu'il y a plusieurs héritiers.
Après un décès, tous les biens du défunt sont donc en indivision, signifiant que chaque héritier détient des droits sur ces biens jusqu'à ce que le patrimoine soit partagé. Ces héritiers sont appelés indivisaires et leur part d'héritage est représentée par une quote-part non matérialisée jusqu'à la fin de l'indivision.
L'utilisation des biens en indivision
Utiliser un bien indivis nécessite le consentement des autres indivisaires. Chaque indivisaire doit respecter l'affectation initiale du bien. Si un indivisaire utilise un bien sans l'accord des autres, il devra verser une indemnité, sauf si les autres indivisaires lui en donnent dispense.
La cession des droits dans l'indivision
Un indivisaire peut vendre sa quote-part à une tierce personne, mais dans ce cas, il doit notifier les autres héritiers. Cela leur donne la priorité pour l'achat de la part en question.
Organiser une indivision dans le cadre d'une succession : choisir la convention d'indivision
Les héritiers peuvent établir une convention d'indivision pour définir clairement les règles de gestion et d'utilisation des biens. Cette convention, qui nécessite l'accord de tous les indivisaires, peut être établie chez un notaire si un bien immobilier est en jeu.
La convention peut être indéterminée ou définie pour une durée maximale de cinq ans, avec la possibilité de renouvellement. Un document écrit est obligatoire pour cette convention, précisant entre autres :
- les droits des héritiers sur les biens,
- la liste des biens indivis,
- les conditions d'utilisation des biens,
- la durée de la convention,
- le nom du gérant et ses pouvoirs.
Ce mandataire, qui peut être un héritier ou une tierce personne, administre les biens indivis et a un devoir de rendre compte de sa gestion chaque année.
Sans accord entre les héritiers, on parle d'indivision légale
Sans convention d'indivision, c'est le régime légal qui s'applique. Cela signifie que les décisions concernant les biens indivis nécessitent l'unanimité ou la majorité des deux tiers des droits indivis. Certaines tâches courantes peuvent être gérées par un seul indivisaire, mais des décisions majeures, comme la vente d'un bien immobilier, requièrent l'accord de tous les héritiers.
En cas de désaccord, un indivisaire peut saisir le tribunal pour nommer un mandataire successoral judiciaire, qui gérera la succession temporairement, jusqu'à ce qu'un accord soit obtenu ou que le partage de la succession ait lieu.
Dans tous les cas, la communication entre indivisaires est essentielle, car des décisions non communiquées ne peuvent pas avoir d'effets pour ceux qui n'en ont pas été informés.
