Un restaurant ou un bar à proximité génère une musique trop forte et cela devient incommodant ? Sachez que vous avez des recours.
Les nuisances sonores interdites
Les nuisances sonores, qu'elles soient prolongées, intenses ou répétitives, sont prohibées par la loi (article R 1336-5 du Code de la santé publique). Si les troubles engendrés par le restaurant dépassent les nuisances habituellement tolérées, ce dernier peut être contraint de verser des dommages et intérêts. Cependant, un client demandant une baisse de volume n'est pas toujours en droit d'exiger une réponse de la direction. Au sein d'une copropriété, des règlements stipulent que les établissements doivent limiter leur impact sonore sur les résidents. Si le gérant est locataire, son bail peut également comporter des restrictions à cet égard. Par ailleurs, les comportements bruyants perturbant la tranquillité d'autrui sont punis par la législation (article R 623-2 du Code pénal), avec une amende pouvant atteindre 450 euros et des dommages potentiels pour les victimes.
Déterminer la limite légale
Évaluer la ligne de démarcation entre bruit acceptable et nuisible est un enjeu complexe. Les lois stipulent que les bruits générés par des activités professionnelles doivent rester conformes aux normes spécifiques (articles R 1336-6 et suivants du Code de santé publique). En revanche, d'autres bruits, tels que ceux relatifs aux comportements (marche, cris, musique), peuvent être constatés par des agents de la justice ou par les forces de l'ordre sans mesures acoustiques nécessaires. La jurisprudence a statué que les nuisances évoquées (musique, rires, etc.) peuvent être considérées comme des bruits de comportement, et donc appréciées à l'oreille (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2016). Si ces bruits compromettent votre sommeil, il est fort probable qu'ils soient excessifs.
Agir collectivement
Dans ce type de situation, commencez par vous adresser directement au restaurateur. Si ce contact ne porte pas ses fruits, sollicitez les forces de l'ordre pour un procès-verbal. Rassemblez les témoignages d'autres riverains ou envisagez de faire signer une pétition. Informez le syndic de l'immeuble, puis, si nécessaire, le propriétaire du restaurant, en fournissant une copie des preuves collectées (témoignages, pétition, certificats médicaux, rapports de police, etc.). En ultime recours, envisagez de consulter un conciliateur de justice pour une médiation (disponible sur www.conciliateurs.fr) ou saisissez le tribunal judiciaire pour demander réparation.
