Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables dont les revenus connaissent des variations suite à des événements tels qu'une naissance, un divorce ou un changement d'emploi peuvent bénéficier d'un ajustement de leur taux de prélèvement à la source. Ce nouveau système permet une réduction dès 5 %, là où précédemment, seule une baisse de 10 % était suffisante.
Les changements notables
Avant cette réforme, un contribuable dont les revenus diminuaient ne pouvait modifier son prélèvement qu'en cas de baisse significative de 10 %. Pour déterminer cette réduction, il était nécessaire de réaliser une déclaration estimative de ses revenus actuelle sur le site des impôts, impots.gouv.fr. En cas de diminution dépassant ces 10 %, l'administration fiscale informait l'employeur ou la caisse de retraite d'un nouveau taux adapté, dans un délai de 1 à 3 mois, selon les informations fournies par UFC Que Choisir.
Avec la nouvelle législation, il suffit désormais d'une baisse de 5 % pour permettre l'ajustement de votre impôt sur le revenu. Ce changement s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2023, comme précisé par l'administration fiscale.
Processus de modification du taux
Pour procéder à cet ajustement, il est recommandé de vérifier votre taux de prélèvement à la source via votre espace personnel sur le site des impôts. Dirigez-vous vers l'onglet "Gérer mon prélèvement à la source" et sélectionnez "actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus". Vous serez alors invité à estimer vos revenus pour 2023. Il est également possible de faire cette démarche par mail, courrier ou téléphone en contactant votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou votre centre des finances publiques, notamment en Guadeloupe, Guyane et Martinique.
