Depuis 2023, la déclaration des biens immobiliers est devenue une nécessité fiscale. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a récemment annoncé la fin de la clémence concernant les amendes pour non-déclaration. Ce changement touche potentiellement plus de trois millions de propriétaires en France.
Chaque propriétaire, qu'il s'agisse d'une résidence principale, d'une résidence secondaire, d'un logement vacant ou de locaux professionnels, doit vérifier s'il a bien déclaré ses biens. Même si vous détenez des parts dans une SCI, vous n'êtes pas exempté de cette obligation. Il est essentiel de fournir des informations exactes sur l'usage et l'occupant de vos biens.
Une amende de 150 euros en vigueur dès 2026
La ministre a souligné qu'en 2026, des sanctions seront appliquées. Actuellement, environ 12 % des propriétaires n'ont toujours pas déclaré l'occupation de leurs biens, un chiffre qui monte à 22 % pour ceux possédant plus de 200 biens. Cela représente une part significative des 28 millions de propriétaires recensés dans le pays.
Qui est concerné par cette déclaration ?
Tous les propriétaires sont concernés, en particulier ceux qui n'ont jamais rempli le questionnaire fiscal. Ce dernier est accessible via le site impôts.gouv.fr, sous l'onglet "biens immobiliers". Les informations sont préremplies, mais il est impératif de vérifier leur exactitude. Une omission ou une déclaration incorrecte peut entraîner des amendes.
- Attention si vous êtes un nouvel acquéreur : vous êtes parmi les premiers concernés.
- Si votre situation a changé récemment, une nouvelle déclaration est nécessaire, que ce soit pour un achat ou le changement d'usage d'un bien.
- Les locataires de résidences secondaires, notamment en double résidence, doivent également faire cette déclaration.
Comment obtenir le formulaire de déclaration ?
Il n'y a plus d'excuses pour ne pas se conformer. Le formulaire Cerfa 1208-OD-SD est désormais disponible à l'impression. Pour ceux qui utilisent le portail impots.gouv.fr pour déclarer leurs revenus, la déclaration de biens immobiliers doit être remplie dans leur espace personnel.
Date-limite pour la déclaration des biens immobiliers
La date à retenir est le 1er juillet ; c'est la seule échéance pour tous. Passé ce délai, une amende de 150 euros peut être appliquée pour chaque bien non déclaré. Soyez vigilants : le cumul des amendes peut vite devenir conséquent !
