"J’ai collé sur ma boîte à lettres un autocollant refusant les publicités. Malgré cela, elle est encombrée par de nombreux tracts et catalogues. Que puis-je faire?" Marion
Le cadre légal à connaître
Depuis le 1er janvier 2021, le non-respect d'un autocollant refusant les publicités peut engendrer une amende de 5e classe (article L 541-15-15 du Code de l’environnement), soit 1500€ (article 131-13 du Code pénal). Cette amende pourrait grimper jusqu'à 7500€ si la publicité provient d'une société (article 131-38 du Code pénal). Cette loi vise à réduire la pollution visuelle causée par les prospectus inutiles, souvent jetés à la poubelle. À noter que seules les publicités anonymes, dépourvues de votre nom et adresse, sont concernées par cette sanction. En revanche, les publicités vous adressant directement ne sont pas visées par la mention "stop pub".
Les étapes à suivre
- Vérifiez la visibilité de votre autocollant : assurez-vous qu’il n’est pas déchiré ou abîmé. Vous pouvez obtenir un nouvel autocollant gratuitement auprès de votre mairie ou sur des sites comme ecologie.gouv.fr et stoppub.fr.
- Si vous continuez à recevoir des publicités, signalez-le : utilisez le formulaire du Syndicat de la distribution directe (SDD) disponible sur respect-stop-pub.fr, qui alerta les entreprises de distribution concernées.
- Pour les petites entreprises : adressez-vous directement à elles pour leur rappeler votre refus de publicité.
- En cas de persistante, dépôser une plainte : vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie, qui ne peuvent pas rejeter votre demande sous prétexte de gravité de l'infraction (article 15-3 du Code de procédure pénale).
Pour réduire les publicités à votre nom, envisagez de vous inscrire sur la liste Robinson (fevad.com).
Modèle de lettre pour rappeler votre choix de ne pas recevoir de publicité
Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Nom et adresse de la société
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur, J’ai apposé sur ma boîte à lettres la mention "stop-pub", indiquant clairement que je ne souhaitais recevoir ni tracts ni catalogues publicitaires. Toutefois, j’ai reçu une publicité de votre société. Je vous rappelle que le non-respect de cette mention est passible d’une amende de 5e classe (article L 541-15-15 du Code de l’environnement), qui peut atteindre 7500€ si elle provient d’une société (article 131-38 du Code pénal). Je vous remercie de bien vouloir noter que je ne souhaite plus recevoir de publicité. À défaut, je porterai plainte.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, etc.
Fait à…, le… Signature
