La législation française accorde une part de la succession à votre époux, mais il est possible d'étendre cette protection grâce à diverses options, telles que les donations entre époux ou des contrats d'assurance-vie. Peu importe la valeur des actifs que votre conjoint héritera, il n’aura pas à s’acquitter des droits de succession.
Les fondements juridiques de la protection
Depuis la réforme du 21 août 2007, les droits de succession entre époux et partenaires liés par un PACS ont été considérablement simplifiés. Un testament est indispensable pour les partenaires de PACS afin de garantir une protection équitable. En terme de succession, tous les couples mariés doivent naviguer entre la quotité disponible et la protection de leurs enfants, car la loi n’autorise qu’un partage partiel des biens.
Options pour favoriser son conjoint
- Changer de régime matrimonial: Le choix du régime matrimonial a un impact direct sur la succession. Les couples peuvent choisir entre des régimes communautaires, qui partagent les biens, ou des régimes séparatistes, qui gardent les patrimoines distincts.
- Donation entre époux: Ce mécanisme permet de transférer plus de biens à son partenaire que ne le permettrait la succession légale. En l'utilisant judicieusement, vous pouvez également réduire l’impact fiscal pour le conjoint survivant.
- Contrat d’assurance-vie: En désignant votre conjoint comme bénéficiaire d'une assurance-vie, vous lui offrez une somme à son décès, qui est exonérée de droits de succession, ce qui peut représenter une aide financière non négligeable.
Attention aux impacts fiscaux et succession
Il est essentiel de prendre en compte d'autres enjeux comme la législation sur les héritiers réservataires. De plus, si des enfants issus de précédentes unions sont présents, la rédaction d’un testament devient particulièrement délicate. Vous pouvez toutefois contourner certaines complexités en optant pour un cadre juridique adapté, assurant une prise en charge optimale de votre conjoint sans léser vos enfants. Par ailleurs, il est conseillé d’éviter les donations en cascade, considérées comme une tentative d’éluder les obligations fiscales.
